Code minier

@@ -193,6 +193,24 @@ II. - Une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, c

 III. - Le gisement concédé fait retour gratuitement à l'Etat en fin de concession dans l'état où il se trouve, sous réserve des travaux éventuellement prescrits en vertu de l'article 83 ci-dessous.

+##### Article 30

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+I. - Le cahier des charges de la concession fixe les conditions générales de cette concession, conformément au cahier des charges type relatif à la substance ou à la ressource concédée.

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+Les cahiers des charges types sont approuvés par décrets pris en Conseil d'Etat. Ils fixent les conditions dans lesquelles les terrains, bâtiments, ouvrages, machines, appareils et engins de toute nature servant à l'exploitation de la mine et en constituant les dépendances immobilières sont remis gratuitement ou cédés à l'Etat en fin de concession lorsque le gisement demeure exploitable. En cas de contestation sur le caractère exploitable du gisement, il est statué sur avis conforme du conseil général des mines.

+

+II. - Le cahier des charges de la concession peut fixer les conditions particulières comprenant notamment :

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+Des obligations relatives à la continuation de l'exploration de la concession ;

+

+Des obligations relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article 84 ;

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+Des obligations concernant éventuellement les relations entre titulaires conjoints et solidaires ;

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+Des obligations concernant le contrôle de la société ou des sociétés titulaires de la concession ;

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+Des obligations concernant la disposition des produits.

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 ##### Article 30 bis

 Les concessionnaires de mines, les titulaires de permis d'exploitation de mines sont tenus, à compter du 1er janvier 1957, de payer une redevance fixe à l'Etat. Cette redevance est annuelle et réglée d'après l'étendue de la concession ou des terrains compris dans le périmètre du permis et d'après la nature de la substance minérale.

@@ -201,6 +219,38 @@ Les titulaires de concession, de permis d'exploitation bénéficieront de mesure

 Des décrets en Conseil d'Etat, contresignés par les ministres chargés des mines et de l'économie et des finances, fixeront le tarif de la redevance fixe des mines et préciseront les conditions de l'exonération prévue à l'alinéa précédent.

+##### Article 31

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+Les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à l'Etat une redevance à taux progressif et calculée sur la production. Cette redevance est due rétroactivement au jour de la première vente des hydrocarbures extraits à l'intérieur du périmètre qui délimite la concession. Le quart du produit de cette redevance est versé à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.

+

+Le barème de la redevance est, à compter du 1er janvier 1981, fixé comme suit :

+

+Nature des produits, productions anciennes et nouvelles en pourcentage de la valeur de la production départ champ).

+

+Huile brute :

+

+Par tranche de production annuelle (en tonnes) :

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+inférieur à 50 000 : 8, 0.

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+de 50 000 à 100 000 : 14, 6.

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+de 100 000 à 300 000 : 17, 9.

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+supérieure à 300 000 : 20, 12.

+

+Gaz :

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+Par tranche de production annuelle (en millions de mètres cubes) :

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+inférieur à 300 : 0, 0.

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+supérieure à 300 : 20, 5.

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+Les productions anciennes s'entendent des quantités extraites, selon des techniques classiques, de puits mis en service avant le 1er janvier 1980. Les autres quantités extraites constituent des productions nouvelles.

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+Un décret en Conseil d'Etat contresigné par les ministres chargés des hydrocarbures et du budget précise les modalités d'application du présent article et notamment la définition des productions anciennes et nouvelles ainsi que le mode de détermination de la valeur des produits extraits.

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 ##### Article 35

 Les concessions de produits hydrocarburés existant au 16 décembre 1922 ne s'étendent aux hydrocarbures liquides ou gazeux que si ces produits sont nommément désignés dans l'acte de concession.

@@ -277,6 +327,10 @@ Les dispositions de l'article 43 ci-dessus s'appliquent au titulaire de permis d

 Si un permis d'exploitation vient à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession introduite par son titulaire, un arrêté du ministre chargé des mines peut proroger, jusqu'à l'intervention d'une décision, la validité du permis pour la partie dudit permis concernée par la demande de concession.

+#### Article 60

+

+A compter du 1er janvier 1981, les titulaires de permis d'exploitation de gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à l'Etat la redevance prévue à l'article 31 du présent code.

+

 #### Article 62

 En ce qui concerne les hydrocarbures liquides, lorsque la production cumulée d'un gisement ayant fait l'objet d'un permis d'exploitation a dépassé 300 000 tonnes, l'exploitation ne peut être poursuivie que sous le régime de la concession. Le titulaire doit présenter une demande à cet effet et la validité du permis d'exploitation est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande. Dans ce cas, les clauses et conditions du cahier des charges de la concession jouent rétroactivement à compter du jour où elle a été demandée.