Code minier

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 24 septembre 1971 (version 61f2902)
La précédente version était la version consolidée au 1er novembre 1970.

	536	### Article 143
	537
	538	(texte abrogé).