Code minier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 septembre 1971 (version 61f2902)
La précédente version était la version consolidée au 1er novembre 1970.

... ...
@@ -533,6 +533,10 @@ Sera punie d'une amende de 5 000 à 10 000 F toute infraction aux dispositions d
533 533
 
534 534
 En cas de récidive, l'amende sera portée au double et un emprisonnement n'excédant pas deux ans pourra en outre être prononcé.
535 535
 
536
+### Article 143
537
+
538
+(texte abrogé).
539
+
536 540
 ### Article 144
537 541
 
538 542
 Le tribunal pourra ordonner l'affichage du jugement aux portes des établissements intéressés et sa publication dans les journaux qu'il désignera, le tout aux frais du condamné.