Code général des impôts annexe 1, CGIAN1

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Version consolidée au 1er juillet 2017 (version ec14a44)
La précédente version était la version consolidée au 27 novembre 2016.

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Le transport des matières à distiller du domicile à la brûlerie et celui des eaux-de-vie de la brûlerie au domicile s'effectuent respectivement sous le lien de documents mentionnés 
au II de
à
 l'article 302 M
 ter
 du code général des impôts, après acquittement des droits ou bénéfice de l'allocation en franchise.