Code général des impôts annexe 1, CGIAN1

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Version consolidée au 1er juillet 2017 (version ec14a44)
La précédente version était la version consolidée au 27 novembre 2016.

@@ -132,7 +132,7 @@ L'administration notifie à l'exploitant les jours et heures pendant lesquels la
                      ######## Article 49
                     -Le transport des matières à distiller du domicile à la brûlerie et celui des eaux-de-vie de la brûlerie au domicile s'effectuent respectivement sous le lien de documents mentionnés au II de l'article 302 M du code général des impôts, après acquittement des droits ou bénéfice de l'allocation en franchise.
                     +Le transport des matières à distiller du domicile à la brûlerie et celui des eaux-de-vie de la brûlerie au domicile s'effectuent respectivement sous le lien de documents mentionnés à l'article 302 M ter du code général des impôts, après acquittement des droits ou bénéfice de l'allocation en franchise.
                      ######## Article 50

Code général des impôts annexe 1, CGIAN1

Version consolidée au 1er juillet 2017 (version ec14a44)La précédente version était la version consolidée au 27 novembre 2016.

Version consolidée au 1er juillet 2017 (version ec14a44)
La précédente version était la version consolidée au 27 novembre 2016.