Code général des impôts annexe 1, CGIAN1


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er juillet 2017 (version ec14a44)
La précédente version était la version consolidée au 27 novembre 2016.

... ...
@@ -132,7 +132,7 @@ L'administration notifie à l'exploitant les jours et heures pendant lesquels la
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 ######## Article 49
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-Le transport des matières à distiller du domicile à la brûlerie et celui des eaux-de-vie de la brûlerie au domicile s'effectuent respectivement sous le lien de documents mentionnés au II de l'article 302 M du code général des impôts, après acquittement des droits ou bénéfice de l'allocation en franchise.
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+Le transport des matières à distiller du domicile à la brûlerie et celui des eaux-de-vie de la brûlerie au domicile s'effectuent respectivement sous le lien de documents mentionnés à l'article 302 M ter du code général des impôts, après acquittement des droits ou bénéfice de l'allocation en franchise.
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 ######## Article 50
138 138