Code général des impôts annexe 1, CGIAN1

######## Article 70

Pour la tenue des comptes, les reconnaissances et toutes les déclarations ou constatations prévues au présent règlement, les alcools dont le titre est supérieur à 70° G. L. sont obligatoirement déclarés au dixième de degré G. L. et au demi-degré C. de température.

Pour le contrôle du titre déclaré, seuls font foi les alcoomètres et thermomètres réglementaires dont les agents des impôts sont pourvus par l'administration.

En cas de désaccord sur le titre alcoolique d'un produit, un échantillon de celui-ci est soumis au service des laboratoires 

du ministère de l'économie et des finances.

de la direction générale des douanes et droits indirects.

######## Article 170

Des décisions du ministre de l'économie et des finances prises sur l'avis du service des laboratoires 

du ministère de l'économie et des finances

de la direction générale des douanes et droits indirects

 déterminent les conditions que doivent remplir les alcools présentés à la dénaturation.

######## Article 186

Lesdits industriels mentionnent dans la demande d'autorisation prévue à l'article 165, les indications supplémentaires suivantes :

1° Le procédé de dénaturation proposé

;

2° La quantité approximative d'alcool nécessaire pour les fabrications d'une année.

Le ministre de l'économie et des finances statue après avis du service des laboratoires 

du ministère de l'économie et des finances.

de la direction générale des douanes et droits indirects.

######## Article 189

Les produits à base d'alcool dénaturé par un procédé spécial circulent librement s'ils ne renferment pas d'alcool non transformé ou s'ils ont le caractère de produits achevés, définis à l'article 188.

Si, ne présentant pas ce caractère, ces produits contiennent encore de l'alcool à l'état libre, le service des impôts peut, sur l'avis du service des laboratoires 

du ministère de l'économie et des finances

de la direction générale des douanes et droits indirects

, les dispenser des formalités à la circulation.

######## Article 190

Lorsque, pour des raisons d'ordre technique, l'emploi d'alcool dénaturé par le procédé général ou par un procédé spécial s'avère incompatible avec la fabrication de certains produits, le service des impôts peut, sur l'avis du service des laboratoires 

du ministère de l'économie et des finances, 

de la direction générale des douanes et droits indirects ,

autoriser les industriels qui en font la demande à employer auxdites fabrications, en franchise des droits, de l'alcool non dénaturé.

Cette autorisation, essentiellement révocable, est subordonnée à la condition que le circuit suivi par l'alcool au cours de la fabrication soit complètement clos ou que ladite fabrication ait lieu sous la surveillance du service des impôts.

Les frais de surveillance sont remboursés par l'industriel dans les conditions prévues à l'article 631 du code général des impôts.