Code général des impôts annexe 1, CGIAN1

@@ -458,7 +458,7 @@ Pour la tenue des comptes, les reconnaissances et toutes les déclarations ou co

 Pour le contrôle du titre déclaré, seuls font foi les alcoomètres et thermomètres réglementaires dont les agents des impôts sont pourvus par l'administration.

-En cas de désaccord sur le titre alcoolique d'un produit, un échantillon de celui-ci est soumis au service des laboratoires du ministère de l'économie et des finances.

+En cas de désaccord sur le titre alcoolique d'un produit, un échantillon de celui-ci est soumis au service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects.

 ######## Article 71

@@ -696,6 +696,10 @@ Les distillateurs restent soumis, dans leurs ateliers de dénaturation, aux pres

 Sous réserve des dispositions particulières contenues dans les articles 167 et 168, les autres industriels qui se livrent à la dénaturation de l'alcool par le procédé général, sont, au point de vue de l'épalement des vaisseaux, du logement, du pesage et du mesurage des produits, de l'agencement des bacs, récipients et tuyaux adducteurs d'alcool, assujettis aux obligations des distillateurs de profession.

+######## Article 170

+

+Des décisions du ministre de l'économie et des finances prises sur l'avis du service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects déterminent les conditions que doivent remplir les alcools présentés à la dénaturation.

+

 ######## Article 174

 Chez les dénaturateurs d'alcool par le procédé général, il est tenu un compte d'alcool en nature.

@@ -782,10 +786,6 @@ Les appareils et récipients reçoivent un numéro d'ordre qui est gravé ou pei

 Il ne peut être procédé à des opérations de dénaturation que si les installations ou les modifications intervenues ont été agréées par le service des impôts. Celui-ci peut astreindre les dénaturateurs à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses agents.

-######## Article 170

-

-Des décisions du ministre de l'économie et des finances prises sur l'avis du service des laboratoires du ministère de l'économie et des finances déterminent les conditions que doivent remplir les alcools présentés à la dénaturation.

-

 ######## Article 171

 Chaque opération de dénaturation doit être précédée d'une déclaration mentionnant :

@@ -838,6 +838,16 @@ Le service arrête ce registre au moins une fois par an et il le règle dans les

 ####### 2° : Dénaturation des alcools par un procédé spécial

+######## Article 186

+

+Lesdits industriels mentionnent dans la demande d'autorisation prévue à l'article 165, les indications supplémentaires suivantes :

+

+1° Le procédé de dénaturation proposé ;

+

+2° La quantité approximative d'alcool nécessaire pour les fabrications d'une année.

+

+Le ministre de l'économie et des finances statue après avis du service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects.

+

 ######## Article 187

 Chaque opération de dénaturation par un procédé spécial donne lieu au paiement des frais de surveillance dans les conditions prévues à l'article 631 du code général des impôts.

@@ -854,21 +864,11 @@ Les dispositions des articles 165 à 171 et 173 à 178 sont applicables aux indu

 Toutefois, les opérations de dénaturation de l'alcool éthylique destiné à être incorporé à du supercarburant et de l'essence sont effectuées sous la surveillance de l'administration des douanes.

-######## Article 186

-

-Lesdits industriels mentionnent dans la demande d'autorisation prévue à l'article 165, les indications supplémentaires suivantes :

-

-1° Le procédé de dénaturation proposé;

-

-2° La quantité approximative d'alcool nécessaire pour les fabrications d'une année.

-

-Le ministre de l'économie et des finances statue après avis du service des laboratoires du ministère de l'économie et des finances.

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 ######## Article 189

 Les produits à base d'alcool dénaturé par un procédé spécial circulent librement s'ils ne renferment pas d'alcool non transformé ou s'ils ont le caractère de produits achevés, définis à l'article 188.

-Si, ne présentant pas ce caractère, ces produits contiennent encore de l'alcool à l'état libre, le service des impôts peut, sur l'avis du service des laboratoires du ministère de l'économie et des finances, les dispenser des formalités à la circulation.

+Si, ne présentant pas ce caractère, ces produits contiennent encore de l'alcool à l'état libre, le service des impôts peut, sur l'avis du service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects, les dispenser des formalités à la circulation.

 ####### 3° : Emploi de l'alcool sans dénaturation préalable

@@ -880,7 +880,7 @@ Les produits fabriqués avec l'alcool employé sans dénaturation préalable ne

 ######## Article 190

-Lorsque, pour des raisons d'ordre technique, l'emploi d'alcool dénaturé par le procédé général ou par un procédé spécial s'avère incompatible avec la fabrication de certains produits, le service des impôts peut, sur l'avis du service des laboratoires du ministère de l'économie et des finances, autoriser les industriels qui en font la demande à employer auxdites fabrications, en franchise des droits, de l'alcool non dénaturé.

+Lorsque, pour des raisons d'ordre technique, l'emploi d'alcool dénaturé par le procédé général ou par un procédé spécial s'avère incompatible avec la fabrication de certains produits, le service des impôts peut, sur l'avis du service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects ,autoriser les industriels qui en font la demande à employer auxdites fabrications, en franchise des droits, de l'alcool non dénaturé.

 Cette autorisation, essentiellement révocable, est subordonnée à la condition que le circuit suivi par l'alcool au cours de la fabrication soit complètement clos ou que ladite fabrication ait lieu sous la surveillance du service des impôts.