Code général des impôts annexe 1, CGIAN1


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 27 janvier 1987 (version 54e8321)
La précédente version était la version consolidée au 31 juillet 1986.

119 1437
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###### Article 65
120 1438

                                                                                    
121 1439
Quinze jours au moins avant le début des travaux de chaque campagne [*délai*], l'exploitant doit faire tenir aux agents des impôts, qui en accusent réception, une déclaration indiquant [*mentions*] :
122 1440

                                                                                    
123 1441
La date envisagée pour le début des travaux et leur durée probable;
124 1442

                                                                                    
125 1443
La nature et le programme des opérations qui seront effectuées au cours de cette campagne.
126 1444

                                                                                    
127 1445
Toute modification apportée à ce programme doit être déclarée quarante-huit heures à l'avance.
128 1446

                                                                                    
129 1447
Si les opérations envisagées nécessitent un accord préalable 
du service des alcools
, un exemplaire de cet accord doit être joint à la déclaration.
130 1448

                                                                                    
131 1449
Les dispositions ci-dessus s'appliquent en cas de mise en activité d'une distillerie en cours de campagne.