Code général des impôts annexe 1, CGIAN1

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Version consolidée au 27 janvier 1987 (version 54e8321)
La précédente version était la version consolidée au 31 juillet 1986.

... ... 
@@ -114,22 +114,6 @@ A défaut, les locations de moyens de transport et les prestations ci-dessus son
114 114
115 115 
 #### BOISSONS
116 116
117 
-##### PRODUCTION DES ALCOOLS.
118 
-
119 
-###### Article 65
120 
-
121 
-Quinze jours au moins avant le début des travaux de chaque campagne [*délai*], l'exploitant doit faire tenir aux agents des impôts, qui en accusent réception, une déclaration indiquant [*mentions*] :
122 
-
123 
-La date envisagée pour le début des travaux et leur durée probable;
124 
-
125 
-La nature et le programme des opérations qui seront effectuées au cours de cette campagne.
126 
-
127 
-Toute modification apportée à ce programme doit être déclarée quarante-huit heures à l'avance.
128 
-
129 
-Si les opérations envisagées nécessitent un accord préalable du service des alcools, un exemplaire de cet accord doit être joint à la déclaration.
130 
-
131 
-Les dispositions ci-dessus s'appliquent en cas de mise en activité d'une distillerie en cours de campagne.
132 
-
133 117 
 ##### COMMERCE
134 118
135 119 
 ###### Article 161
... ... 
@@ -1450,6 +1434,20 @@ Il est tenu d'utiliser l'installation dans les conditions notifiées par ces mê
1450 1434
1451 1435 
 Si l'exploitant constate un incident ou une anomalie de fonctionnement d'un compteur, il est tenu d'en faire immédiatement la déclaration aux agents habilités des impôts et de consigner cette déclaration sur un registre mis à sa disposition à cet effet.
1452 1436
1437 
+######## Article 65
1438 
+
1439 
+Quinze jours au moins avant le début des travaux de chaque campagne [*délai*], l'exploitant doit faire tenir aux agents des impôts, qui en accusent réception, une déclaration indiquant [*mentions*] :
1440 
+
1441 
+La date envisagée pour le début des travaux et leur durée probable;
1442 
+
1443 
+La nature et le programme des opérations qui seront effectuées au cours de cette campagne.
1444 
+
1445 
+Toute modification apportée à ce programme doit être déclarée quarante-huit heures à l'avance.
1446 
+
1447 
+Si les opérations envisagées nécessitent un accord préalable , un exemplaire de cet accord doit être joint à la déclaration.
1448 
+
1449 
+Les dispositions ci-dessus s'appliquent en cas de mise en activité d'une distillerie en cours de campagne.
1450 
+
1453 1451 
 ######## Article 67
1454 1452
1455 1453 
 Dès la mise en service de l'installation réalisée en conformité avec les conditions d'aménagement prévues aux articles 60 à 62, les alcools produits sont pris en charge d'après les indications des compteurs.