Code général des impôts annexe 1, CGIAN1

@@ -38,7 +38,7 @@ En vue du calcul du prélèvement, sont admis en déduction du bénéfice net to

 5° Les plus-values réalisées sur la cession d'éléments de l'actif immobilisé ou de valeurs constituant le portefeuille.

-En outre, les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu sont admis à déduire de leur bénéfice net total, en vue de l'assiette du prélèvement, les déficits antérieurs de leur entreprise, dans les conditions prévues à l'article 209-I, deuxième alinéa, du code général des impôts.

+En outre, les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu sont admis à déduire de leur bénéfice net total, en vue de l'assiette du prélèvement, les déficits antérieurs de leur entreprise, dans les conditions prévues à l'article 209-I, troisième alinéa, du code général des impôts.

 ##### Article 23 V 5

@@ -100,15 +100,15 @@ Les déclarations sont vérifiées et peuvent être rectifiées dans les conditi

 ###### Article 24

-Pour les locations de biens meubles corporels mentionnées au 1° de l'article 259 A du code général des impôts, et les prestations de services indiquées à l'article 259 C du même code, le prestataire est tenu d'apporter la preuve que les biens loués ou les prestations rendues ont été utilisés en totalité ou en partie, et, le cas échéant, dans quelle proportion :

+(Transféré sous l'article 172 de l'annexe 2 au code général des impôts).

-a En France ou hors de France [*à l'étranger*], s'il s'agit de la location de biens autres que des moyens de transport;

+Pour les locations de moyens de transport mentionnées au 1° de l'article 259 A du code général des impôts, et les prestations de services indiquées à l'article 259 C du même code, le prestataire est tenu d'apporter la preuve que les moyens de transports loués ou les prestations rendues ont été utilisés en totalité ou en partie, et, le cas échéant, dans quelle proportion :

-b En France, dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ou en dehors de la Communauté [*CEE*], s'il s'agit de la location de moyens de transport;

+a. En France, dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ou en dehors de la Communauté, s'il s'agit de la location de moyens de transport ;

-c En France ou hors de France, s'il s'agit des prestations désignées à l'article 259 C.

+b. En France ou hors de France, s'il s'agit de prestations désignées à l'article 259 C précité.

-A défaut de cette preuve, les locations de biens meubles corporels et les prestations ci-dessus sont considérées comme utilisées en France.

+A défaut, les locations de moyens de transport et les prestations ci-dessus sont considérées comme utilisées en France.

 ### CONTRIBUTIONS INDIRECTES