Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
1427 | 1427 |
###### Article 23 M bis |
1428 | 1428 | |
1429 | 1429 |
Conformément aux dispositions du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé à 13,9971 11,39852 % pour l'année 2017. 2018. |
4469 | 4469 |
##### Article 50 quaterdecies B |
4470 | 4470 | |
4471 | 4471 |
Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts est fixé à 0, 943 34213 % pour l'année 2017. 2018. |
8267 | 8267 |
#### Article 188 C |
8268 | 8268 | |
8269 | 8269 |
Les personnes morales visées à l'article 108 du code général des impôts versent l'impôt afférent aux intérêts de des bons de caisse à la recette au service des impôts auquel doit parvenir leur déclaration de résultat ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts de la direction des impôts des non-résidents. dont relève leur siège social. |
8287 | 8287 |
#### Article 188-0 H |
8288 | 8288 | |
8289 | 8289 |
La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est versée à la recette au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts de la direction des impôts des non-résidents. dont relève son siège social. |
8291 | 8291 |
#### Article 188 H |
8292 | 8292 | |
8293 | 8293 |
1. La retenue opérée par les agences ou succursales des établissements de crédit peut faire ou des entreprises fait l'objet de versements globaux. Dans ce cas l'organisme L'organisme centralisateur dresse et conserve pour chaque versement un état faisant apparaître le montant des sommes versées pour le compte de chacune des agences ou succursales. Les liasses visées au 3 de l'article 17 A sont conservées soit par l'organisme centralisateur soit par l'agence ou succursale. |
8294 | 8294 | |
8295 | 8295 |
2. La possibilité d'effectuer des versements globaux est subordonnée au dépôt d'une déclaration à la direction des impôts des non-résidents. Cette déclaration, établie sur papier libre, est signée de la personne habilitée à engager l'établissement justifiant de son identité et de l'étendue de ses pouvoirs et contient la désignation de chacune des agences ou succursales pour le compte desquelles les versements seront effectués ainsi que du lieu où seront conservées les liasses visées au 1. Toute modification des indications qu'elle comporte fait l'objet d'une nouvelle déclaration souscrite dans les mêmes formes. Chaque déclaration prend effet dès le versement afférent au mois au cours duquel elle intervient. (Abrogé) |
8299 | 8299 |
#### Article 188-0 I |
8300 | 8300 | |
8301 | 8301 |
I. – Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu à l'article 125 A du code général des impôts est versé à la recette au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts de la direction des impôts des non-résidents dont il relève , lorsqu'il est dû à raison de revenus, produits et gains mentionnés aux articles 125-0 A et 125 A du code précité. |
8302 | 8302 | |
8303 | 8303 |
II. – Le prélèvement mentionné au I dû à raison des revenus, produits et gains visés aux I et II de l'article 125 D du code général des impôts est versé : |
8304 | 8304 | |
8305 | 8305 |
1° A la recette des impôts des non-résidents de la direction des impôts des non-résidents, lorsqu'il est acquitté par la personne qui assure le paiement desdits revenus, produits et gains et qu'elle est mandatée à cet effet par le contribuable ; |
8306 | 8306 | |
8307 | 8307 |
2° Au service des impôts du domicile du contribuable, lorsque ce dernier effectue lui-même le paiement dudit prélèvement. |
8308 | ||
8309 |
III.-Le prélèvement mentionné au I sur les intérêts dus par les offices notariaux au titre des produits de compte de consignation, de dépôt spécifique et de titres consignés est versé au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont il relève. |
|
8311 | 8309 |
#### Article 188 I |
8312 | 8310 | |
8313 | 8311 |
Le prélèvement opéré par les agences et succursales des établissements de crédit par les caisses publiques et par les caisses d'épargne peut faire ou par les succursales des entreprises fait l'objet de versements globaux dans les conditions prévues à l'article 188 H . |
8314 | ||
8315 | 8311 |
La déclaration préalable qui doit être adressée à la direction des impôts des non-résidents peut viser à la fois le versement de la retenue à la source prévue audit article et celui du prélèvement . |
8316 | 8312 | |
8317 | 8313 |
Ces dispositions ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des revenus, produits et gains mentionnés à l'article 125 D du code général des impôts. |
8319 | 8315 |
#### Article 188 J |
8320 | 8316 | |
8321 | 8317 |
Le service des impôts compétent pour recouvrer l'impôt mentionné à l'article 381 K de l'annexe III au code général des impôts est la recette de la direction le service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts des non-résidents, quel que soit le lieu de situation dont relève le siège social de la collectivité émettrice. |
8325 | 8321 |
#### Article 188 K |
8326 | 8322 | |
8327 | 8323 |
Le prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts est versé : |
8328 | 8324 | |
8329 | 8325 |
1° A la recette des impôts des non-résidents de la direction des impôts des non-résidents, lorsqu'il est opéré par la personne mentionnée au II b du III de l'article 117 quater précité ou par celle mentionnée au b du III du même article et mandatée par le contribuable à cet effet ; |
8330 | 8326 | |
8331 | 8327 |
2° Par exception au 1°, au service Service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat de la personne mentionnée au II de l'article 117 quater précité ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève son siège social, lorsque le prélèvement est opéré par cette personne et que celle-ci est, à la date de paiement dudit prélèvement, redevable uniquement de ce prélèvement ou des prélèvements sociaux dus en application du 1° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ; |
8332 | 8328 | |
8333 | 8329 |
3° Au service des impôts du domicile du contribuable, lorsque ce dernier effectue lui-même le paiement dudit prélèvement. |
8335 | 8331 |
#### Article 188 L |
8336 | 8332 | |
8337 | 8333 |
Le prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts opéré par les agences et succursales des établissements de crédit, par les caisses publiques et , par les caisses d'épargne peut faire et par les entreprises fait l'objet de versements globaux dans les conditions prévues à l'article 188 H . |
8338 | ||
8339 | 8333 |
La déclaration préalable qui doit être adressée à la direction des impôts des non-résidents peut viser à la fois le versement de la retenue prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et celui des prélèvements mentionnés aux articles 125 A et 117 quater du même code . |
8340 | 8334 | |
8341 | 8335 |
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le prélèvement est acquitté dans les conditions du III de l'article 117 quater précité. |