Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 1er septembre 2018 (version 3a1e260)
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... ...
@@ -1426,7 +1426,7 @@ Sont prises en compte pour l'application du e du 1 du I de l'article 244 quater
1426 1426
 
1427 1427
 ###### Article 23 M bis
1428 1428
 
1429
-Conformément aux dispositions du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé à 13,9971 % pour l'année 2017.
1429
+Conformément aux dispositions du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé à 11,39852 % pour l'année 2018.
1430 1430
 
1431 1431
 ### Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
1432 1432
 
... ...
@@ -4468,7 +4468,7 @@ Le tarif de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et
4468 4468
 
4469 4469
 ##### Article 50 quaterdecies B
4470 4470
 
4471
-Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts est fixé à 0,943 % pour l'année 2017.
4471
+Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts est fixé à 0,34213 % pour l'année 2018.
4472 4472
 
4473 4473
 ### Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
4474 4474
 
... ...
@@ -8266,7 +8266,7 @@ N'entrent pas dans les prévisions du premier alinéa, dans le cas où le prêt
8266 8266
 
8267 8267
 #### Article 188 C
8268 8268
 
8269
-Les personnes morales visées à l'article 108 du code général des impôts versent l'impôt afférent aux intérêts de bons de caisse à la recette des impôts de la direction des impôts des non-résidents.
8269
+Les personnes morales visées à l'article 108 du code général des impôts versent l'impôt afférent aux intérêts des bons de caisse au service des impôts auquel doit parvenir leur déclaration de résultat ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève leur siège social.
8270 8270
 
8271 8271
 #### Article 188 D
8272 8272
 
... ...
@@ -8286,19 +8286,19 @@ Les entreprises doivent fournir au moment du paiement de l'impôt toutes les pr
8286 8286
 
8287 8287
 #### Article 188-0 H
8288 8288
 
8289
-La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est versée à la recette des impôts de la direction des impôts des non-résidents.
8289
+La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est versée au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève son siège social.
8290 8290
 
8291 8291
 #### Article 188 H
8292 8292
 
8293
-1. La retenue opérée par les agences ou succursales des établissements de crédit peut faire l'objet de versements globaux. Dans ce cas l'organisme centralisateur dresse et conserve pour chaque versement un état faisant apparaître le montant des sommes versées pour le compte de chacune des agences ou succursales. Les liasses visées au 3 de l'article 17 A sont conservées soit par l'organisme centralisateur soit par l'agence ou succursale.
8293
+1. La retenue opérée par les agences ou succursales des établissements de crédit ou des entreprises fait l'objet de versements globaux. L'organisme centralisateur dresse et conserve pour chaque versement un état faisant apparaître le montant des sommes versées pour le compte de chacune des agences ou succursales. Les liasses visées au 3 de l'article 17 A sont conservées soit par l'organisme centralisateur soit par l'agence ou succursale.
8294 8294
 
8295
-2. La possibilité d'effectuer des versements globaux est subordonnée au dépôt d'une déclaration à la direction des impôts des non-résidents. Cette déclaration, établie sur papier libre, est signée de la personne habilitée à engager l'établissement justifiant de son identité et de l'étendue de ses pouvoirs et contient la désignation de chacune des agences ou succursales pour le compte desquelles les versements seront effectués ainsi que du lieu où seront conservées les liasses visées au 1. Toute modification des indications qu'elle comporte fait l'objet d'une nouvelle déclaration souscrite dans les mêmes formes. Chaque déclaration prend effet dès le versement afférent au mois au cours duquel elle intervient.
8295
+2. (Abrogé)
8296 8296
 
8297 8297
 ### Section I quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
8298 8298
 
8299 8299
 #### Article 188-0 I
8300 8300
 
8301
-I. – Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu à l'article 125 A du code général des impôts est versé à la recette des impôts de la direction des impôts des non-résidents, lorsqu'il est dû à raison de revenus, produits et gains mentionnés aux articles 125-0 A et 125 A du code précité.
8301
+I. – Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu à l'article 125 A du code général des impôts est versé au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont il relève, lorsqu'il est dû à raison de revenus, produits et gains mentionnés aux articles 125-0 A et 125 A du code précité.
8302 8302
 
8303 8303
 II. – Le prélèvement mentionné au I dû à raison des revenus, produits et gains visés aux I et II de l'article 125 D du code général des impôts est versé :
8304 8304
 
... ...
@@ -8306,19 +8306,15 @@ II. – Le prélèvement mentionné au I dû à raison des revenus, produits et
8306 8306
 
8307 8307
 2° Au service des impôts du domicile du contribuable, lorsque ce dernier effectue lui-même le paiement dudit prélèvement.
8308 8308
 
8309
-III.-Le prélèvement mentionné au I sur les intérêts dus par les offices notariaux au titre des produits de compte de consignation, de dépôt spécifique et de titres consignés est versé au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont il relève.
8310
-
8311 8309
 #### Article 188 I
8312 8310
 
8313
-Le prélèvement opéré par les agences et succursales des établissements de crédit par les caisses publiques et par les caisses d'épargne peut faire l'objet de versements globaux dans les conditions prévues à l'article 188 H.
8314
-
8315
-La déclaration préalable qui doit être adressée à la direction des impôts des non-résidents peut viser à la fois le versement de la retenue à la source prévue audit article et celui du prélèvement.
8311
+Le prélèvement opéré par les agences et succursales des établissements de crédit par les caisses publiques et par les caisses d'épargne ou par les succursales des entreprises fait l'objet de versements globaux dans les conditions prévues à l'article 188 H.
8316 8312
 
8317 8313
 Ces dispositions ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des revenus, produits et gains mentionnés à l'article 125 D du code général des impôts.
8318 8314
 
8319 8315
 #### Article 188 J
8320 8316
 
8321
-Le service des impôts compétent pour recouvrer l'impôt mentionné à l'article 381 K de l'annexe III au code général des impôts est la recette de la direction des impôts des non-résidents, quel que soit le lieu de situation de la collectivité émettrice.
8317
+Le service des impôts compétent pour recouvrer l'impôt mentionné à l'article 381 K de l'annexe III au code général des impôts est le service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève le siège social de la collectivité émettrice.
8322 8318
 
8323 8319
 ### Section I quinquies : Prélèvement sur les dividendes
8324 8320
 
... ...
@@ -8326,17 +8322,15 @@ Le service des impôts compétent pour recouvrer l'impôt mentionné à l'articl
8326 8322
 
8327 8323
 Le prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts est versé :
8328 8324
 
8329
-1° A la recette des impôts des non-résidents de la direction des impôts des non-résidents, lorsqu'il est opéré par la personne mentionnée au II de l'article 117 quater précité ou par celle mentionnée au b du III du même article et mandatée par le contribuable à cet effet ;
8325
+1° A la recette des impôts des non-résidents de la direction des impôts des non-résidents, lorsqu'il est opéré par la personne mentionnée au b du III de l'article 117 quater précité et mandatée par le contribuable à cet effet ;
8330 8326
 
8331
-2° Par exception au 1°, au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat de la personne mentionnée au II de l'article 117 quater précité ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève son siège social, lorsque le prélèvement est opéré par cette personne et que celle-ci est, à la date de paiement dudit prélèvement, redevable uniquement de ce prélèvement ou des prélèvements sociaux dus en application du 1° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ;
8327
+2° Service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat de la personne mentionnée au II de l'article 117 quater précité ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève son siège social, lorsque le prélèvement est opéré par cette personne ;
8332 8328
 
8333 8329
 3° Au service des impôts du domicile du contribuable, lorsque ce dernier effectue lui-même le paiement dudit prélèvement.
8334 8330
 
8335 8331
 #### Article 188 L
8336 8332
 
8337
-Le prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts opéré par les agences et succursales des établissements de crédit, par les caisses publiques et par les caisses d'épargne peut faire l'objet de versements globaux dans les conditions prévues à l'article 188 H.
8338
-
8339
-La déclaration préalable qui doit être adressée à la direction des impôts des non-résidents peut viser à la fois le versement de la retenue prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et celui des prélèvements mentionnés aux articles 125 A et 117 quater du même code.
8333
+Le prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts opéré par les agences et succursales des établissements de crédit, par les caisses publiques, par les caisses d'épargne et par les entreprises fait l'objet de versements globaux dans les conditions prévues à l'article 188 H.
8340 8334
 
8341 8335
 Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le prélèvement est acquitté dans les conditions du III de l'article 117 quater précité.
8342 8336