Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

####### Article 18

Pour l'année 

2017

2018

, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <

th

td align="center"

 rowspan="2">

TAUX APPLICABLES</th

Taux

applicables</td

>

  <

th

td align="center"

 colspan="5">

LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS</th

Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements</td

>

 </tr>

 <tr>

  <

th

td align="center"

>Année

(en euros)</

th

td

>

  <

th

td align="center"

>Trimestre

(en euros)</

th

td

>

  <

th

td align="center"

>Mois

(en euros)</

th

td

>

  <

th

td align="center"

>Semaine

(en euros)</

th

td

>

  <

th>Jour 

td align="center">Jour

ou fraction

de jour

(en euros)</

th

td

>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">0 %</td>

  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="center">

- moins de</td>

  <td align="center">14 

461

605

</td>

  <td align="center">3 

615

651

</td>

  <td align="center">1 

205

217

</td>

  <td align="center">

278

281

</td>

  <td align="center">

46

47

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">12 %</td>

  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="center">

- de</td>

  <td align="center">14 

461

605

</td>

  <td align="center">3 

615

651

</td>

  <td align="center">1 

205

217

</td>

  <td align="center">

278

281

</td>

  <td align="center">

46

47

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">-

à</td>

  <td align="center">

41 951

42 370

</td>

  <td align="center">10 

488

593

</td>

  <td align="center">3 

496

531

</td>

  <td align="center">

807

815

</td>

  <td align="center">

134

136

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">20 %</td>

  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="center">

- au delà de</td>

  <td align="center">

41 951

42 370

</td>

  <td align="center">10 

488

593

</td>

  <td align="center">3 

496

531

</td>

  <td align="center">

807

815

</td>

  <td align="center">

134

136

</td>

 </tr>

</tbody></table>

####### Article 18-0 bis C

Pour l'application

 du premier alinéa

 du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A et B1 telles qu'elles sont définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

###### Article 50-0 J

Les pertes ou déchets constatés en cours d'élaboration, de transformation et de stockage d'alcools et de boissons alcooliques, doivent être inscrits par l'entrepositaire agréé dans la colonne “ sorties ” de sa comptabilité matières, par tarif d'imposition et par produit concerné tel que défini aux articles 286 I et 286 J de l'annexe II au code général des impôts. L'exonération attribuée s'applique par entrepôt fiscal suspensif de droits d'accises, par type d'opération et selon les distinctions prévues aux articles 286 I et 

286 

J de l'annexe II au code général des impôts.

Les pertes accidentelles doivent être signalées immédiatement à l'administration. Elles sont inscrites en sorties dans la comptabilité matières. Ces pertes ne font pas l'objet d'une taxation dès lors qu'elles sont admises par l'administration après examen de la demande d'admission en décharge présentée par l'entrepositaire agréé.

###### Article 50-0 M

Pour les vins tranquilles et les vins mousseux (autres que ceux élaborés selon la méthode traditionnelle), et en lieu et place des taux cités aux articles 50-0 K et 50-0 L, l'entrepositaire agréé récoltant vinificateur ou négociant vinificateur, et la cave coopérative ayant le même type d'activité, peuvent

 opter pour un taux annuel de pertes global (comprenant l'élaboration, le stockage, le conditionnement et le stockage après conditionnement) de 3,5 % sur le stock moyen si le stockage s'effectue en cuves étanches ou de 6 % sur le stock moyen si le stockage s'effectue sous bois.

Pour les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée et les vins de liqueur mentionnés à l'article 417 bis du code général des impôts, et en lieu et place des taux cités aux articles 50-0 K et 50-0 L, l'entrepositaire agréé récoltant vinificateur peut

 opter pour un taux annuel de pertes global (comprenant l'élaboration, le stockage, le conditionnement et le stockage après conditionnement) de 3,5 % sur le stock moyen si le stockage s'effectue en cuves étanches ou de 6 % sur le stock moyen si le stockage s'effectue sous bois.

L'opérateur qui souhaite bénéficier de cette option, doit en faire la déclaration auprès de l'administration des douanes et droits indirects, avant le début de la campagne viticole. Cette déclaration se fait par voie informatique, mais il peut être accepté, à titre exceptionnel, qu'elle se fasse sur support papier si l'opérateur est dans l'incapacité de la dématérialiser. L'option sera renouvelée chaque année par tacite reconduction sauf si l'opérateur indique renoncer à cette option.

###### Article 50-0 N

Pour les alcools produits à partir d'unités agréées sous le régime général des distilleries industrielles, tel que prévu aux articles 311 biset 57 à 77 de l'annexe I au 

CGI

code général des impôts

, l'entrepositaire agréé peut opter pour un taux annuel de pertes global de 1,5 % sur les quantités expédiées.

L'opérateur qui souhaite bénéficier de cette option doit en faire la demande auprès de l'administration des douanes et droits indirects, avant le début de son exercice commercial.