Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 23 juin 2018 (version c5d421b)
La précédente version était la version consolidée au 16 juin 2018.

... ...
@@ -735,31 +735,33 @@ Pour l'application de l'article 17 septies, les établissements de crédits cons
735 735
 
736 736
 ####### Article 18
737 737
 
738
-Pour l'année 2017, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
738
+Pour l'année 2018, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
739 739
 
740 740
 <table border="1"><tbody>
741 741
  <tr>
742
-  <th rowspan="2">TAUX APPLICABLES</th>
743
-  <th colspan="5">LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS</th>
742
+  <td align="center" rowspan="2">Taux
743
+
744
+applicables</td>
745
+  <td align="center" colspan="5">Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements</td>
744 746
  </tr>
745 747
  <tr>
746
-  <th>Année
748
+  <td align="center">Année
747 749
 
748
-(en euros)</th>
749
-  <th>Trimestre
750
+(en euros)</td>
751
+  <td align="center">Trimestre
750 752
 
751
-(en euros)</th>
752
-  <th>Mois
753
+(en euros)</td>
754
+  <td align="center">Mois
753 755
 
754
-(en euros)</th>
755
-  <th>Semaine
756
+(en euros)</td>
757
+  <td align="center">Semaine
756 758
 
757
-(en euros)</th>
758
-  <th>Jour ou fraction
759
+(en euros)</td>
760
+  <td align="center">Jour
759 761
 
760
-de jour
762
+ou fraction de jour
761 763
 
762
-(en euros)</th>
764
+(en euros)</td>
763 765
  </tr>
764 766
  <tr>
765 767
   <td align="center">0 %</td>
... ...
@@ -769,11 +771,11 @@ de jour
769 771
 <td align="center">
770 772
 
771 773
 - moins de</td>
772
-  <td align="center">14 461</td>
773
-  <td align="center">3 615</td>
774
-  <td align="center">1 205</td>
775
-  <td align="center">278</td>
776
-  <td align="center">46</td>
774
+  <td align="center">14 605</td>
775
+  <td align="center">3 651</td>
776
+  <td align="center">1 217</td>
777
+  <td align="center">281</td>
778
+  <td align="center">47</td>
777 779
  </tr>
778 780
  <tr>
779 781
   <td align="center">12 %</td>
... ...
@@ -783,19 +785,19 @@ de jour
783 785
 <td align="center">
784 786
 
785 787
 - de</td>
786
-  <td align="center">14 461</td>
787
-  <td align="center">3 615</td>
788
-  <td align="center">1 205</td>
789
-  <td align="center">278</td>
790
-  <td align="center">46</td>
788
+  <td align="center">14 605</td>
789
+  <td align="center">3 651</td>
790
+  <td align="center">1 217</td>
791
+  <td align="center">281</td>
792
+  <td align="center">47</td>
791 793
  </tr>
792 794
  <tr>
793
-  <td align="center">- à</td>
794
-  <td align="center">41 951</td>
795
-  <td align="center">10 488</td>
796
-  <td align="center">3 496</td>
797
-  <td align="center">807</td>
798
-  <td align="center">134</td>
795
+  <td align="center">-à</td>
796
+  <td align="center">42 370</td>
797
+  <td align="center">10 593</td>
798
+  <td align="center">3 531</td>
799
+  <td align="center">815</td>
800
+  <td align="center">136</td>
799 801
  </tr>
800 802
  <tr>
801 803
   <td align="center">20 %</td>
... ...
@@ -805,11 +807,11 @@ de jour
805 807
 <td align="center">
806 808
 
807 809
 - au delà de</td>
808
-  <td align="center">41 951</td>
809
-  <td align="center">10 488</td>
810
-  <td align="center">3 496</td>
811
-  <td align="center">807</td>
812
-  <td align="center">134</td>
810
+  <td align="center">42 370</td>
811
+  <td align="center">10 593</td>
812
+  <td align="center">3 531</td>
813
+  <td align="center">815</td>
814
+  <td align="center">136</td>
813 815
  </tr>
814 816
 </tbody></table>
815 817
 
... ...
@@ -841,7 +843,7 @@ III. – Pour l'application du V de l'article 199 septvicies du code général d
841 843
 
842 844
 ####### Article 18-0 bis C
843 845
 
844
-Pour l'application du premier alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A et B1 telles qu'elles sont définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
846
+Pour l'application du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A et B1 telles qu'elles sont définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
845 847
 
846 848
 ###### 5° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique
847 849
 
... ...
@@ -4998,7 +5000,7 @@ A défaut d'opération de fabrication, l'utilisateur adresse au service des doua
4998 5000
 
4999 5001
 ###### Article 50-0 J
5000 5002
 
5001
-Les pertes ou déchets constatés en cours d'élaboration, de transformation et de stockage d'alcools et de boissons alcooliques, doivent être inscrits par l'entrepositaire agréé dans la colonne “ sorties ” de sa comptabilité matières, par tarif d'imposition et par produit concerné tel que défini aux articles 286 I et 286 J de l'annexe II au code général des impôts. L'exonération attribuée s'applique par entrepôt fiscal suspensif de droits d'accises, par type d'opération et selon les distinctions prévues aux articles 286 I et J de l'annexe II au code général des impôts.
5003
+Les pertes ou déchets constatés en cours d'élaboration, de transformation et de stockage d'alcools et de boissons alcooliques, doivent être inscrits par l'entrepositaire agréé dans la colonne “ sorties ” de sa comptabilité matières, par tarif d'imposition et par produit concerné tel que défini aux articles 286 I et 286 J de l'annexe II au code général des impôts. L'exonération attribuée s'applique par entrepôt fiscal suspensif de droits d'accises, par type d'opération et selon les distinctions prévues aux articles 286 I et 286 J de l'annexe II au code général des impôts.
5002 5004
 
5003 5005
 Les pertes accidentelles doivent être signalées immédiatement à l'administration. Elles sont inscrites en sorties dans la comptabilité matières. Ces pertes ne font pas l'objet d'une taxation dès lors qu'elles sont admises par l'administration après examen de la demande d'admission en décharge présentée par l'entrepositaire agréé.
5004 5006
 
... ...
@@ -5141,11 +5143,13 @@ Le stock moyen est obtenu en additionnant les résultats des balances journaliè
5141 5143
 
5142 5144
 Pour les vins tranquilles et les vins mousseux (autres que ceux élaborés selon la méthode traditionnelle), et en lieu et place des taux cités aux articles 50-0 K et 50-0 L, l'entrepositaire agréé récoltant vinificateur ou négociant vinificateur, et la cave coopérative ayant le même type d'activité, peuvent opter pour un taux annuel de pertes global (comprenant l'élaboration, le stockage, le conditionnement et le stockage après conditionnement) de 3,5 % sur le stock moyen si le stockage s'effectue en cuves étanches ou de 6 % sur le stock moyen si le stockage s'effectue sous bois.
5143 5145
 
5146
+Pour les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée et les vins de liqueur mentionnés à l'article 417 bis du code général des impôts, et en lieu et place des taux cités aux articles 50-0 K et 50-0 L, l'entrepositaire agréé récoltant vinificateur peut opter pour un taux annuel de pertes global (comprenant l'élaboration, le stockage, le conditionnement et le stockage après conditionnement) de 3,5 % sur le stock moyen si le stockage s'effectue en cuves étanches ou de 6 % sur le stock moyen si le stockage s'effectue sous bois.
5147
+
5144 5148
 L'opérateur qui souhaite bénéficier de cette option, doit en faire la déclaration auprès de l'administration des douanes et droits indirects, avant le début de la campagne viticole. Cette déclaration se fait par voie informatique, mais il peut être accepté, à titre exceptionnel, qu'elle se fasse sur support papier si l'opérateur est dans l'incapacité de la dématérialiser. L'option sera renouvelée chaque année par tacite reconduction sauf si l'opérateur indique renoncer à cette option.
5145 5149
 
5146 5150
 ###### Article 50-0 N
5147 5151
 
5148
-Pour les alcools produits à partir d'unités agréées sous le régime général des distilleries industrielles, tel que prévu aux articles 311 biset 57 à 77 de l'annexe I au CGI, l'entrepositaire agréé peut opter pour un taux annuel de pertes global de 1,5 % sur les quantités expédiées.
5152
+Pour les alcools produits à partir d'unités agréées sous le régime général des distilleries industrielles, tel que prévu aux articles 311 biset 57 à 77 de l'annexe I au code général des impôts, l'entrepositaire agréé peut opter pour un taux annuel de pertes global de 1,5 % sur les quantités expédiées.
5149 5153
 
5150 5154
 L'opérateur qui souhaite bénéficier de cette option doit en faire la demande auprès de l'administration des douanes et droits indirects, avant le début de son exercice commercial.
5151 5155