Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 17 janvier 2018 (version 52bc393)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2018.

... ...
@@ -8369,15 +8369,19 @@ a) Les décisions mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 212, dans la lim
8369 8369
 
8370 8370
 b) Sans limitation de montant, les actes et décisions mentionnés aux 3°, 4° et 5° du I de l'article 212.
8371 8371
 
8372
-II. – Les directeurs mentionnés au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relevant de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent déléguer leur signature, à l'effet de prendre les décisions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212 :
8372
+II. - Les directeurs mentionnés au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relevant de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent déléguer leur signature :
8373 8373
 
8374
-1° Aux agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des douanes, dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes ;
8374
+1° Aux agents de catégories A et B exerçant leurs fonctions dans les services de direction, dans des limites qu'ils fixent eux-mêmes, à l'effet de prendre l'ensemble des actes et décisions mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212 ;
8375 8375
 
8376
-2° Aux inspecteurs des douanes placés sous leur autorité, dans la limite de 40 000 € ;
8376
+2° Aux autres agents, à l'effet de prendre les actes et décisions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 212 :
8377 8377
 
8378
-3° Aux agents de catégorie B placés sous leur autorité, dans la limite de 30 000 € ;
8378
+a) Dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes pour les agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des douanes ;
8379 8379
 
8380
-4° Aux agents de catégorie C placés sous leur autorité, dans la limite de 20 000 €.
8380
+b) Dans la limite de 40 000 € pour les inspecteurs des douanes placés sous leur autorité ;
8381
+
8382
+c) Dans la limite de 30 000 € pour les agents de catégorie B placés sous leur autorité ;
8383
+
8384
+d) Dans la limite de 20 000 € pour les agents de catégorie C placés sous leur autorité.
8381 8385
 
8382 8386
 ### Article 214
8383 8387
 
... ...
@@ -8409,15 +8413,19 @@ I. – 1. Les responsables de service mentionnés au I de l'article 214 peuvent
8409 8413
 
8410 8414
 4° Aux agents de catégorie C placés sous leur autorité, dans la limite de 2 000 €.
8411 8415
 
8412
-2. Les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés des douanes et droits indirects, mentionnés au II de l'article 214, peuvent subdéléguer la signature du directeur mentionné au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts à l'effet de prendre les décisions et actes mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212 :
8416
+2. Les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés des douanes et droits indirects, mentionnés au II de l'article 214, peuvent subdéléguer la signature du directeur mentionné au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts :
8417
+
8418
+1° Aux agents de catégories A et B exerçant leurs fonctions dans les services de direction, dans des limites qu'ils fixent eux-mêmes, à l'effet de prendre l'ensemble des actes et décisions mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent ;
8419
+
8420
+2° Aux autres agents, à l'effet de prendre les actes et décisions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 212 :
8413 8421
 
8414
-1° Aux agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des douanes, dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent ;
8422
+a) Dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent, pour les agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des douanes ;
8415 8423
 
8416
-2° Aux inspecteurs des douanes placés sous leur autorité, dans la limite de 40 000 € ;
8424
+b) Dans la limite de 40 000 € pour les inspecteurs des douanes placés sous leur autorité ;
8417 8425
 
8418
-3° Aux agents de catégorie B placés sous leur autorité, dans la limite de 30 000 € ;
8426
+c) Dans la limite de 30 000 € pour les agents de catégorie B placés sous leur autorité ;
8419 8427
 
8420
-4° Aux agents de catégorie C placés sous leur autorité, dans la limite de 20 000 €.
8428
+d) Dans la limite de 20 000 € pour les agents de catégorie C placés sous leur autorité.
8421 8429
 
8422 8430
 II. – Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, le directeur mentionné au I de ce même article peut, en tant que de besoin, réduire l'étendue des délégations que peuvent donner les responsables de service mentionnés au I de l'article 214, ainsi que les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés, mentionnés au II de cet article, telle qu'elle résulte du I du présent article.
8423 8431