Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -8369,15 +8369,19 @@ a) Les décisions mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 212, dans la lim |
8369 | 8369 |
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8370 | 8370 |
b) Sans limitation de montant, les actes et décisions mentionnés aux 3°, 4° et 5° du I de l'article 212. |
8371 | 8371 |
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8372 |
-II. – Les directeurs mentionnés au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relevant de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent déléguer leur signature, à l'effet de prendre les décisions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212 : |
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8372 |
+II. - Les directeurs mentionnés au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relevant de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent déléguer leur signature : |
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8373 | 8373 |
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8374 |
-1° Aux agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des douanes, dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes ; |
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8374 |
+1° Aux agents de catégories A et B exerçant leurs fonctions dans les services de direction, dans des limites qu'ils fixent eux-mêmes, à l'effet de prendre l'ensemble des actes et décisions mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212 ; |
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8375 | 8375 |
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8376 |
-2° Aux inspecteurs des douanes placés sous leur autorité, dans la limite de 40 000 € ; |
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8376 |
+2° Aux autres agents, à l'effet de prendre les actes et décisions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 212 : |
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8377 | 8377 |
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8378 |
-3° Aux agents de catégorie B placés sous leur autorité, dans la limite de 30 000 € ; |
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8378 |
+a) Dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes pour les agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des douanes ; |
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8379 | 8379 |
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8380 |
-4° Aux agents de catégorie C placés sous leur autorité, dans la limite de 20 000 €. |
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8380 |
+b) Dans la limite de 40 000 € pour les inspecteurs des douanes placés sous leur autorité ; |
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8381 |
+ |
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8382 |
+c) Dans la limite de 30 000 € pour les agents de catégorie B placés sous leur autorité ; |
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8383 |
+ |
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8384 |
+d) Dans la limite de 20 000 € pour les agents de catégorie C placés sous leur autorité. |
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8381 | 8385 |
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8382 | 8386 |
### Article 214 |
8383 | 8387 |
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... | ... |
@@ -8409,15 +8413,19 @@ I. – 1. Les responsables de service mentionnés au I de l'article 214 peuvent |
8409 | 8413 |
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8410 | 8414 |
4° Aux agents de catégorie C placés sous leur autorité, dans la limite de 2 000 €. |
8411 | 8415 |
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8412 |
-2. Les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés des douanes et droits indirects, mentionnés au II de l'article 214, peuvent subdéléguer la signature du directeur mentionné au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts à l'effet de prendre les décisions et actes mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212 : |
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8416 |
+2. Les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés des douanes et droits indirects, mentionnés au II de l'article 214, peuvent subdéléguer la signature du directeur mentionné au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts : |
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8417 |
+ |
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8418 |
+1° Aux agents de catégories A et B exerçant leurs fonctions dans les services de direction, dans des limites qu'ils fixent eux-mêmes, à l'effet de prendre l'ensemble des actes et décisions mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent ; |
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8419 |
+ |
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8420 |
+2° Aux autres agents, à l'effet de prendre les actes et décisions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 212 : |
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8413 | 8421 |
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8414 |
-1° Aux agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des douanes, dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent ; |
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8422 |
+a) Dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent, pour les agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des douanes ; |
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8415 | 8423 |
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8416 |
-2° Aux inspecteurs des douanes placés sous leur autorité, dans la limite de 40 000 € ; |
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8424 |
+b) Dans la limite de 40 000 € pour les inspecteurs des douanes placés sous leur autorité ; |
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8417 | 8425 |
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8418 |
-3° Aux agents de catégorie B placés sous leur autorité, dans la limite de 30 000 € ; |
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8426 |
+c) Dans la limite de 30 000 € pour les agents de catégorie B placés sous leur autorité ; |
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8419 | 8427 |
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8420 |
-4° Aux agents de catégorie C placés sous leur autorité, dans la limite de 20 000 €. |
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8428 |
+d) Dans la limite de 20 000 € pour les agents de catégorie C placés sous leur autorité. |
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8421 | 8429 |
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8422 | 8430 |
II. – Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, le directeur mentionné au I de ce même article peut, en tant que de besoin, réduire l'étendue des délégations que peuvent donner les responsables de service mentionnés au I de l'article 214, ainsi que les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés, mentionnés au II de cet article, telle qu'elle résulte du I du présent article. |
8423 | 8431 |
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