Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 10 septembre 2015 (version 9a2aac1)
La précédente version était la version consolidée au 28 août 2015.

1364 1364
###### Article 23 M bis
1365 1365

                                                                                    
1366 1366
Conformément aux dispositions du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé à 
30,65
12,68
 % pour l'année 
2014.
2015.
   

                    
4351 4351
##### Article 50 quaterdecies B
4352 4352

                                                                                    
4353 4353
Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts est fixé à 1,
944
994 212
 % pour l'année 
2014.
2015.