Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 10 septembre 2015 (version 9a2aac1)
La précédente version était la version consolidée au 28 août 2015.

... ...
@@ -1363,7 +1363,7 @@ Sont prises en compte pour l'application du e du 1 du I de l'article 244 quater
1363 1363
 
1364 1364
 ###### Article 23 M bis
1365 1365
 
1366
-Conformément aux dispositions du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé à 30,65 % pour l'année 2014.
1366
+Conformément aux dispositions du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé à 12,68 % pour l'année 2015.
1367 1367
 
1368 1368
 ### Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
1369 1369
 
... ...
@@ -4350,7 +4350,7 @@ Le tarif de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et
4350 4350
 
4351 4351
 ##### Article 50 quaterdecies B
4352 4352
 
4353
-Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts est fixé à 1,944 % pour l'année 2014.
4353
+Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts est fixé à 1,994 212 % pour l'année 2015.
4354 4354
 
4355 4355
 ### Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
4356 4356