Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 15 avril 2015 (version c82cd2b)
La précédente version était la version consolidée au 6 mars 2015.

... ...
@@ -6545,6 +6545,12 @@ L'exonération ne peut être accordée lorsque l'opération entraîne une suppre
6545 6545
 
6546 6546
 ###### 3° : Exonération temporaire de la valeur locative de certains outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire
6547 6547
 
6548
+##### Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers
6549
+
6550
+###### Article 121 quinquies-0 DC
6551
+
6552
+Pour l'application de l'article 1498 bis du code général des impôts, le contribuable déclare le montant du loyer annuel, charges et taxes non comprises, pour l'année au cours de laquelle intervient le dépôt de la déclaration.
6553
+
6548 6554
 ##### Section III : Commission consultative départementale des évaluations foncières
6549 6555
 
6550 6556
 ###### Article 121 quinquies DC