Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1485 | 1485 |
######## Article 24 ter |
| 1486 | 1486 | |
| 1487 | 1487 |
La preuve de l'exportation est apportée Après les mots : " au moyen du document justificatif de ", la fin de l'article est ainsi rédigée : "du bordereau de vente à l'exportation dûment visé par le bureau de douane service douanier de sortie de la Communauté l'Union européenne " . |