Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 25 décembre 2014 (version 56586b0)
La précédente version était la version consolidée au 30 octobre 2014.

... ...
@@ -1484,7 +1484,7 @@ En application du d du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts,
1484 1484
 
1485 1485
 ######## Article 24 ter
1486 1486
 
1487
-La preuve de l'exportation est apportée au moyen du document justificatif de l'exportation dûment visé par le bureau de douane de sortie de la Communauté européenne.
1487
+Après les mots : "au moyen", la fin de l'article est ainsi rédigée : "du bordereau de vente à l'exportation dûment visé par le service douanier de sortie de l'Union européenne".
1488 1488
 
1489 1489
 ####### 2° : Transports de voyageurs par trains internationaux
1490 1490