Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

### Article 218

I.

-

 – 

Par dérogation à l'article 213, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises peut donner délégation à l'effet de signer en son nom les décisions contentieuses de décharge, réduction, restitution ou rejet ainsi que les documents d'exécution correspondants :

a) Aux inspecteurs divisionnaires responsables d'un service interlocuteur fiscal unique, dans la limite de 8 millions d'euros ;

b) Aux inspecteurs appartenant à un service interlocuteur fiscal unique, dans la limite de 1,5 million d'euros ;

c) Aux contrôleurs appartenant à un service interlocuteur fiscal unique, dans la limite de 500 000 €.

II.

-

 – 

Par dérogation aux dispositions 

de l'article

des articles 212 et

 213, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises peut

 donner délégation

, dans 

des

les

 limites qu'il fixe 

librement, donner délégation au comptable de la direction des grandes entreprises et à son adjoint

lui-même,

 à l'effet de signer en son nom :

a) 

En matière contentieuse, les

Les

 décisions 

de décharge, réduction, restitution ou rejet

prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ainsi que les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions dans les litiges afférents à ces contestations, au comptable secondaire, à son adjoint ainsi qu'aux autres agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des finances publiques et placées sous l'autorité hiérarchique du comptable secondaire

 ;

b) 

En matière gracieuse, les

Les

 décisions 

de transaction

gracieuses de rejet

, remise, modération ou 

rejet ;

c) Les

transaction ainsi que les

 documents 

nécessaires à l'exécution

d'exécution

 comptable 

des décisions contentieuses et gracieuses.