Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -8167,7 +8167,7 @@ c) Sur une demande portant sur une imposition dont est redevable un autre agent

 ### Article 218

-I.-Par dérogation à l'article 213, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises peut donner délégation à l'effet de signer en son nom les décisions contentieuses de décharge, réduction, restitution ou rejet ainsi que les documents d'exécution correspondants :

+I. – Par dérogation à l'article 213, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises peut donner délégation à l'effet de signer en son nom les décisions contentieuses de décharge, réduction, restitution ou rejet ainsi que les documents d'exécution correspondants :

 a) Aux inspecteurs divisionnaires responsables d'un service interlocuteur fiscal unique, dans la limite de 8 millions d'euros ;

@@ -8175,10 +8175,8 @@ b) Aux inspecteurs appartenant à un service interlocuteur fiscal unique, dans l

 c) Aux contrôleurs appartenant à un service interlocuteur fiscal unique, dans la limite de 500 000 €.

-II.-Par dérogation aux dispositions de l'article 213, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises peut, dans des limites qu'il fixe librement, donner délégation au comptable de la direction des grandes entreprises et à son adjoint à l'effet de signer en son nom :

+II. – Par dérogation aux dispositions des articles 212 et 213, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises peut donner délégation, dans les limites qu'il fixe lui-même, à l'effet de signer en son nom :

-a) En matière contentieuse, les décisions de décharge, réduction, restitution ou rejet ;

+a) Les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ainsi que les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions dans les litiges afférents à ces contestations, au comptable secondaire, à son adjoint ainsi qu'aux autres agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des finances publiques et placées sous l'autorité hiérarchique du comptable secondaire ;

-b) En matière gracieuse, les décisions de transaction, remise, modération ou rejet ;

-

-c) Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses.

+b) Les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ainsi que les documents d'exécution comptable correspondants, au comptable secondaire et à son adjoint.