Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
8294 | 8294 |
###### Article 170 sexies |
8295 | 8295 | |
8296 | 8296 |
Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application du II de l'article 209 du code général des impôts : |
8297 | 8297 | |
8298 | 8298 |
a) Par le ministre chargé du budget après avis du comité des investissements à caractère économique et social : |
8299 | 8299 | |
8300 | 8300 |
1° Lorsque la demande est présentée par une société tête de groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts, à raison d'un déficit d'ensemble au sens de l'article 223 C ou sur une créance de report en arrière des déficits d'ensemble au sens de l'article 223 G, quel que soit leur montant ; |
8301 | 8301 | |
8302 | 8302 |
2° Ou, lorsque la demande est présentée par une entreprise réalisant un chiffre d'affaires supérieur à cent cinquante millions d'euros ou qui est détenue à plus de 50 % par une entreprise réalisant elle-même un tel chiffre d'affaires ; |
8303 | 8303 | |
8304 | 8304 |
3° Ou, lorsque la demande porte pour une même opération, sur des déficits dont le montant global est supérieur à 1,5 million d'euros ; |
8305 | 8305 | |
8306 | 8306 |
4° Ou lorsque l'opération présente des difficultés particulières ou est évoquée par le ministre ; |
8307 | 8307 | |
8308 | 8308 |
b) Dans les autres cas, par le directeur des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège. |