Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -8295,7 +8295,7 @@ d. (Abrogé) ; |
8295 | 8295 |
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8296 | 8296 |
Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application du II de l'article 209 du code général des impôts : |
8297 | 8297 |
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8298 |
-a) Par le ministre chargé du budget après avis du comité des investissements à caractère économique et social : |
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8298 |
+a) Par le ministre chargé du budget : |
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8299 | 8299 |
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8300 | 8300 |
1° Lorsque la demande est présentée par une société tête de groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts, à raison d'un déficit d'ensemble au sens de l'article 223 C ou sur une créance de report en arrière des déficits d'ensemble au sens de l'article 223 G, quel que soit leur montant ; |
8301 | 8301 |
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