Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 25 mai 2013 (version 651bdeb)
La précédente version était la version consolidée au 20 mai 2013.

... ...
@@ -8295,7 +8295,7 @@ d. (Abrogé) ;
8295 8295
 
8296 8296
 Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application du II de l'article 209 du code général des impôts :
8297 8297
 
8298
-a) Par le ministre chargé du budget après avis du comité des investissements à caractère économique et social :
8298
+a) Par le ministre chargé du budget :
8299 8299
 
8300 8300
 1° Lorsque la demande est présentée par une société tête de groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts, à raison d'un déficit d'ensemble au sens de l'article 223 C ou sur une créance de report en arrière des déficits d'ensemble au sens de l'article 223 G, quel que soit leur montant ;
8301 8301