Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -2107,27 +2107,27 @@ a. l'assujetti a réalisé au cours de l'année civile précédente des expédit |
2107 | 2107 |
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2108 | 2108 |
b. l'assujetti dépasse le seuil de 460 000 € en cours d'année. |
2109 | 2109 |
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2110 |
-####### D : Factures transmises par voie télématique |
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2110 |
+####### D : Factures transmises par voie électronique |
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2111 | 2111 |
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2112 | 2112 |
######## Article 41 septies |
2113 | 2113 |
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2114 |
-Les systèmes de télétransmission des factures utilisés par les entreprises dans les conditions prévues par l'article 289 bis du code général des impôts doivent respecter les spécifications suivantes : |
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2114 |
+Les systèmes de télétransmission des factures utilisés par les entreprises dans les conditions prévues par l'article 96 G de l'annexe III au code général des impôts doivent respecter les spécifications suivantes : |
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2115 | 2115 |
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2116 |
-I. - Sont considérés comme utilisateurs les entreprises, fournisseurs ou clients qui émettent des factures télétransmises par eux-mêmes, ou par un tiers ou un client mandaté à cet effet, ou qui reçoivent des factures télétransmises, et ce quelle que soit la personne qui les a reçues en son nom et pour son compte. |
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2116 |
+I. – Sont considérés comme utilisateurs les entreprises, fournisseurs ou clients qui émettent des factures télétransmises par eux-mêmes, ou par un tiers ou un client mandaté à cet effet, ou qui reçoivent des factures télétransmises, et ce quelle que soit la personne qui les a reçues en son nom et pour son compte. |
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2117 | 2117 |
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2118 |
-II. - Le système de télétransmission utilisé doit assurer au minimum les fonctions suivantes : |
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2118 |
+II. – Le système de télétransmission utilisé doit assurer au minimum les fonctions suivantes : |
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2119 | 2119 |
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2120 | 2120 |
a) La vérification en émission et en réception de la conformité de la structure du message par rapport aux mentions obligatoires devant figurer sur une facture ; |
2121 | 2121 |
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2122 |
-b) La constitution quotidienne et l'archivage d'une liste récapitulative séquentielle et exhaustive des messages émis et/ou reçus et des anomalies éventuelles détectées lors des contrôles ; |
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2122 |
+b) La constitution quotidienne et l'archivage d'une liste récapitulative séquentielle et exhaustive des messages émis et/ ou reçus et des anomalies éventuelles détectées lors des contrôles ; |
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2123 | 2123 |
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2124 | 2124 |
c) L'archivage des factures émises et reçues ; |
2125 | 2125 |
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2126 |
-d) La restitution sur papier ou sur écran, en langage clair, à la demande de l'administration, de la facture et de la liste récapitulative. |
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2126 |
+d) La restitution sur écran ou tout support informatique, en langage clair, à la demande de l'administration, de la facture et de la liste récapitulative. |
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2127 | 2127 |
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2128 | 2128 |
e) L'accessibilité immédiate aux données dématérialisées en cas de demande de l'administration. |
2129 | 2129 |
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2130 |
-III. - 1. Les logiciels de télétransmission des factures peuvent mettre en oeuvre une ou plusieurs structures de messages et ne doivent ni les modifier ni les altérer. |
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2130 |
+III. – 1. Les logiciels de télétransmission des factures peuvent mettre en oeuvre une ou plusieurs structures de messages et ne doivent ni les modifier ni les altérer. |
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2131 | 2131 |
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2132 | 2132 |
Le message doit comporter l'ensemble des mentions obligatoires constitutives d'une facture prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur. |
2133 | 2133 |
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... | ... |
@@ -2145,7 +2145,7 @@ En phase d'émission, en cas d'anomalie, le message rejeté ne sera ni émis, ni |
2145 | 2145 |
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2146 | 2146 |
En phase de réception, toute anomalie sera retracée dans la liste récapitulative, et les messages concernés seront archivés. |
2147 | 2147 |
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2148 |
-IV. - 1. La liste récapitulative mentionnée au III de l'article 289 bis du code général des impôts est constituée au fur et à mesure lors de l'émission ou de la réception de chaque message. |
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2148 |
+IV. – 1. La liste récapitulative mentionnée au III de l'article 96 G de l'annexe III au code général des impôts est constituée sous forme informatique au fur et à mesure lors de l'émission ou de la réception de chaque message. |
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2149 | 2149 |
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2150 | 2150 |
Elle comprend au minimum les informations suivantes : |
2151 | 2151 |
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... | ... |
@@ -2161,21 +2161,21 @@ e) Les libellés des éventuelles anomalies intervenues lors de chaque transmiss |
2161 | 2161 |
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2162 | 2162 |
f) La version du logiciel utilisé. |
2163 | 2163 |
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2164 |
-2. La liste récapitulative est restituable sur papier, écran ou support informatique. La restitution doit pouvoir être effectuée d'une façon sélective en fonction des critères figurant dans la liste. |
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2164 |
+2. Abrogé |
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2165 | 2165 |
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2166 |
-V. - Les entreprises, fournisseurs et clients doivent constituer un fichier des partenaires avec lesquels elles échangent des factures par voie télématique. |
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2166 |
+V. – Les entreprises, fournisseurs et clients doivent constituer un fichier des partenaires avec lesquels elles échangent des factures par voie télématique. |
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2167 | 2167 |
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2168 | 2168 |
Pour chaque partenaire, le fichier comporte les informations suivantes : |
2169 | 2169 |
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2170 |
-a) La qualité d'émetteur et/ou de récepteur ; |
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2170 |
+a) La qualité d'émetteur et/ ou de récepteur ; |
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2171 | 2171 |
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2172 | 2172 |
b) L'archivage des factures dématérialisées ou l'archivage des factures papier ; |
2173 | 2173 |
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2174 |
-c) La (les) date(s) d'entrée en phase de dématérialisation avec le partenaire, et, le cas échéant, la (les) date(s) de sortie. |
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2174 |
+c) La (les) date (s) d'entrée en phase de dématérialisation avec le partenaire, et, le cas échéant, la (les) date (s) de sortie. |
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2175 | 2175 |
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2176 |
-VI. - 1. Les messages factures émis par l'entreprise, par un tiers ou un client mandaté à cet effet ainsi que la liste récapitulative et le fichier des partenaires doivent être accessibles et conservés dans leur contenu originel et dans l'ordre chronologique de leur émission. |
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2176 |
+VI. – 1. Les messages factures émis par l'entreprise, par un tiers ou un client mandaté à cet effet ainsi que la liste récapitulative et le fichier des partenaires doivent être accessibles et conservés dans leur forme et contenu originels et dans l'ordre chronologique de leur émission. |
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2177 | 2177 |
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2178 |
-Les messages factures reçus, quelle que soit la personne qui les a reçus en son nom et pour son compte, ainsi que la liste récapitulative et le fichier des partenaires doivent être accessibles et conservés dans leur contenu originel et dans l'ordre chronologique de leur réception. |
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2178 |
+Les messages factures reçus, quelle que soit la personne qui les a reçus en son nom et pour son compte, ainsi que la liste récapitulative et le fichier des partenaires doivent être accessibles et conservés dans leur forme et contenu originels et dans l'ordre chronologique de leur réception. |
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2179 | 2179 |
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2180 | 2180 |
2. Les fichiers informatiques dans lesquels sont conservés les messages factures, la liste récapitulative et le fichier des partenaires doivent être alimentés automatiquement par le système de télétransmission des seules informations qui en sont directement issues. |
2181 | 2181 |
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