Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

####### Article 18

Pour l'année 

2011

2012

, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th></th>

  <th colspan="5">LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS</th>

 </tr>

 <tr>

  <th>Taux applicables</th>

  <th>Année

(en euros)</th>

  <th>Trimestre

(en euros)</th>

  <th>Mois

(en euros)</th>

  <th>Semaine

(en euros)</th>

  <th>Jour ou fraction de jour

(en euros)</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">0 %

- moins de</td>

  <td align="center">14 245</td>

  <td align="center">3 561</td>

  <td align="center">1 187</td>

  <td align="center">274</td>

  <td align="center">46</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">12 %

- de</td>

  <td align="center">14 245</td>

  <td align="center">3 561</td>

  <td align="center">1 187</td>

  <td align="center">274</td>

  <td align="center">46</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">- à</td>

  <td align="center">41 327</td>

  <td align="center">10 332</td>

  <td align="center">3 444</td>

  <td align="center">795</td>

  <td align="center">132</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">20 %

- au-delà de</td>

  <td align="center">41 327</td>

  <td align="center">10 332</td>

  <td align="center">3 444</td>

  <td align="center">795</td>

  <td align="center">132</td>

 </tr>

</tbody></table>

####### Article 18 bis

La liste des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est fixée comme suit :

1. (Paragraphe abrogé)

2. Acquisition des équipements et matériaux suivants :

a) Chaudières à condensation utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude ;

b) Acquisition de matériaux d'isolation thermique :

1° Matériaux d'isolation thermique des parois opaques, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé respectivement à 150 € et 100 €, toutes taxes comprises, par mètre carré de parois isolées par l'extérieur et par mètre carré de parois isolées par l'intérieur :

Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, 

murs

possédant une résistance supérieure ou égale à 3 mètres carrés Kelvin par watt (m2.K/W) ;

Murs

 en façade ou en pignon, possédant une résistance supérieure ou égale à 

2, 8

3,7

 mètres carrés Kelvin par watt (m2.K/W) ;

Toitures-terrasses possédant une résistance supérieure ou égale à 

3

4,5

 m2.K/W ;

Planchers de combles perdus possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 

5

7

 m2.K/W ;

Rampants de toiture et plafonds de combles possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 

5

6

 m2.K/W ;

2° Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées :

Fenêtres

jusqu'au 31 décembre 2012, fenêtres

 ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de polychlorure de vinyle (PVC), avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,

6

4

 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) ;

 cette valeur est ramenée à 1,4 W/m2.K à partir du 1er janvier 2009 ;

jusqu'au 31 décembre 2012, fenêtres

 ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de bois, autres que celles mentionnées ci-dessus, avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,

8

6

 W/m2.K ;

 cette valeur est ramenée à 1,6 W/m2.K à partir du 1er janvier 2009 ;

jusqu'au 31 décembre 2012, fenêtres

 ou portes-fenêtres métalliques avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 

2 W/m2.K ; cette valeur est ramenée à 

1,8 W/m2.K 

à partir du 1er janvier 2009

;

Fenêtres en toitures avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,5 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) et un facteur de transmission solaire (Sw) inférieur ou égal à 0,36

 ;

Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante et dont le coefficient de transmission thermique du vitrage (Ug) est inférieur ou égal à 1,

5

1

 W/m2.K ;

Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 

2

1,8

 W/m2.K

 et, à partir du 1er janvier 2013, le facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,32

 ;

3° Volets isolants : volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé supérieure à 0,

20 m2.K 

22 m2.K

/W ;

4° Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire avec une résistance thermique supérieure ou égale à 1

,2

 m2.K/W ;

5° Portes d'entrée donnant sur l'extérieur présentant un coefficient Ud inférieur ou égal à 1,

8 W/m²

7 W/m2

.K ;

c) Acquisition d'appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire :

1° Appareils installés dans une maison individuelle : systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone, systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur, systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ; systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique ;

2° Appareils installés dans un immeuble collectif : outre les systèmes énumérés au 1°, matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement, matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières, systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage, systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage, compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage ;

3. Intégration à un logement neuf ou acquisition :

a) Equipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable :

1° Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires, disposant d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente

, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 1 000 €, toutes taxes comprises, par mètre carré hors tout de capteurs solaires

;

2° Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire respectant les normes EN 61215 ou NF EN 61646

, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 3 200 €, toutes taxes comprises, par kilowatt-crête de puissance installée

 ;

3° Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie hydraulique ;

4° Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse ;

5° Equipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, 

pour lesquels la

qui respectent les trois conditions suivantes :

La

 concentration moyenne de monoxyde de carbone 

doit être inférieure ou égale à 0,3 %, et dont

" E " et

 le rendement énergétique 

est supérieur ou égal à 70 %

" h " sont mesurés

 selon les référentiels des normes en vigueur

, tels que

 :

-

a. Pour

 les poêles 

(

: 

norme NF EN 13240

 ou NF D 35376

 ou NF EN 14785 ou EN 15250

)

 ;

b. Pour

 les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures 

(

: 

norme NF EN 

13 229 ou NF D 35376) ;

c. Pour

 les cuisinières utilisées comme mode de chauffage 

(

: 

norme NF EN 12815

 ou NF D 32301)

.

6° Chaudières autres que celles mentionnées au 1 et au a du 2, fonctionnant au bois ou autres biomasses, de rendement énergétique, selon les référentiels des normes en vigueur, supérieur ou égal à 80 % pour les équipements à chargement manuel (norme NF EN 303. 5 ou EN 12809), supérieur ou égal à 85 % pour les équipements à chargement automatique (norme NF EN 303. 5 ou EN 12809), dont la puissance est inférieure à 300 kW ;

b) De pompes à chaleur spécifiques, sous réserve qu'elles respectent une intensité maximale au démarrage de 45 A en monophasé ou de 60 A en triphasé, telles que :

1° Les pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide frigorigène de type sol-sol ou sol-eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4 pour une température d'évaporation de -5° C et une température de condensation de 35° C ;

2° Les pompes à chaleur géothermiques de type eau glycolée / eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0° C et -3° C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30° C et 35° C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2 ;

3° Les pompes à chaleur géothermiques de type eau / eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie de 10° C et 7° C d'eau à l'évaporateur, et de 30° C et 35° C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2 ;

4° Les pompes à chaleur air / eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4 pour une température d'entrée d'air de 7° C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30° C et 35° C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2 ;

5° (Paragraphe abrogé) ;

6° Les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire répondant, selon le référentiel de la norme d'essai EN 

255-3

16147

, aux critères suivants en fonction de la technologie 

utilisée

employée

 :

<table

 align="center"

 border="1"><tbody>

 <tr>

  <

th

td><center

>TECHNOLOGIE UTILISÉE

 </center><center>

(source)

</th

</center></td

>

  <

th>COP SUPÉRIEUR À</th

td><center>COP </center><center>(supérieur à)</center></td

>

  <

th

td><center

>TEMPÉRATURE 

D'ESSAI

de consigne de l'eau</th

D'EAU CHAUDE </center><center>de référence</center></td

>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Air ambiant</td>

  <td align="center">2,

5</td>

  <td align="center">+ 7° C

3

</td>

  <td align="center">+ 

50

52,5

°</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Air extérieur</td>

  <td align="center">2,

5</td>

  <td align="center">+ 7° C

3

</td>

  <td align="center">+ 

50

52,5

°</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Air extrait</td>

  <td align="center">2,

9</td>

  <td align="center">+ 20° C

5

</td>

  <td align="center">+ 

50

52,5

°</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Géothermie</td>

  <td align="center">2,

5</td>

  <td align="center">-

3

</td>

  <td align="center">+ 

50

52,5

°</td>

 </tr>

</tbody></table>

c) Equipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération, qui s'entendent des éléments suivants :

Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble ;

Poste de livraison ou sous-station qui constitue l'échangeur entre le réseau de chaleur et l'immeuble ;

Matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. Ces matériels peuvent être installés, selon le cas, avec le poste de livraison, dans les parties communes de l'immeuble collectif ou dans le logement.

d) D'équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l'aval de toitures inaccessibles constitués :

1° De l'ensemble des éléments suivants :

- d'une crapaudine, installée en haut de chaque descente de gouttière acheminant l'eau vers le stockage ;

- soit d'un système de dérivation des eaux de pluie vers le stockage installé sur une descente de gouttières (en cas de descente unique), soit d'un regard rassemblant l'intégralité des eaux récupérées ;

- d'un dispositif de filtration par dégrillage, démontable pour nettoyage, de maille inférieure à 5 mm, placé en amont du stockage ;

- d'un dispositif de stockage, à l'exclusion des systèmes réhabilités comprenant une ou plusieurs cuves reliées entre elles, répondant aux exigences minimales suivantes :

- étanche ;

- résistant à des variations de remplissage ;

- non translucide ;

- fermé, recouvert d'un couvercle solide et sécurisé ;

- comportant un dispositif d'aération muni d'une grille anti-moustiques, et

- équipé d'une arrivée d'eau noyée, d'un système de trop-plein muni d'un clapet anti-retour (sauf dans le cas où le trop-plein s'effectue par l'arrivée d'eau) ;

- vidangeable, nettoyable intégralement et permettant d'avoir un accès manuel à tout point de la paroi ;

- des conduites de liaison entre le système de dérivation et le stockage et entre le trop plein et le pied de la gouttière dérivée ;

- d'un robinet de soutirage verrouillable ;

- d'une plaque apparente et scellée à demeure, au-dessus du robinet de soutirage, portant d'une manière visible la mention : eau non potable et un pictogramme caractéristique.

2° En cas d'usage des eaux de pluie ainsi collectées à l'intérieur des habitations, dans les conditions et limites définies par un arrêté conjoint des ministres en charge de l'écologie et de la santé, de l'ensemble des éléments complémentaires suivants :

- d'une pompe, immergée ou de surface, ou d'un surpresseur, d'une puissance inférieure à 1 kilowatt ;

- d'un réservoir d'appoint doté d'une disconnexion de type AA ou AB au sens de la norme NF EN 1717 ;

- d'un ensemble d'étiquetage / marquage des canalisations de distribution à l'exclusion des canalisations elles-mêmes ;

- de compteurs.

######## Article 52 ter

Le contingent annuel d'exportation de 

108

120

 000 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 362 du code général des impôts est réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer

,

 jusqu'au 31 décembre 

2012

2013,

 conformément au tableau ci-après :

Martinique : rhum traditionnel agricole, 

38 842

43 157,76

 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie, 

10 195

11 327,78

 hectolitres d'alcool pur ;

Guadeloupe : rhum traditionnel agricole, 

9 954

11 285

 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie, 

27 944

30 823,89

 hectolitres d'alcool pur ;

Réunion : rhum traditionnel de sucrerie, 

20 615

22 905,57

 hectolitres d'alcool pur ;

Guyane : rhum traditionnel agricole, 

450

500

 hectolitres d'alcool pur.

###### Article 159 A

I.-Les taux d'imposition prévus au IV de l'article 1609 septvicies du code général des impôts pour les abattoirs situés outre-mer sont fixés par tonne de viande avec os comme suit :

1° Animaux de plus de 24 mois de l'espèce bovine, animaux des espèces chevaline, asine et de leurs croisements, gibiers ruminants d'élevage : 58 

euros / 

€/

t ;

2° Animaux de l'espèce bovine jusqu'à l'âge de 24 mois : 13 

euros / 

€/

t ;

3° Animaux des espèces ovine et caprine : 54,

 50 euros / 

50 €/

t ;

4° Animaux de l'espèce porcine : 8,

 75 euros / 

75 €/

t ;

5° Volailles, lapins, gibiers d'élevage non ruminants et ratites : 6,

 25 euros / 

25 €/

t.

II.-Les taux d'imposition prévus au IV de l'article 1609 septvicies du code général des impôts pour les abattoirs situés en métropole sont fixés par tonne de viande avec os comme suit :

1° Animaux de plus de 24 mois de l'espèce bovine et gibiers ruminants d'élevage : 

67 euros / 

73,7 €/

t ;

2° Animaux de l'espèce bovine jusqu'à l'âge de 24 mois : 

15 euros / 

16,5 €/

t ;

3° Animaux des espèces ovine et caprine : 

63 euros / 

69,3 €/

t ;

4° Animaux de l'espèce porcine : 0 

euro / 

€/

t ;

5° Volailles de chair (hors poules pondeuses), palmipèdes à foie gras, lapins, gibiers d'élevage non ruminants et ratites : 0 

euro / 

€/

t ;

6° Poules pondeuses : 0 

euro / 

€/

t ;

7° Animaux de l'espèce équine : 0 

euro / 

€/

t.

III.-Le poids de viande avec os des animaux abattus est déterminé dans les conditions prévues à l'article 111 quater LA de l'annexe III.