Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 21 décembre 2011 (version a71be2f)
La précédente version était la version consolidée au 25 novembre 2011.

1265 1265
###### Article 23 M bis
1266 1266

                                                                                    
1267 1267
Conformément aux dispositions du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé à 13 %
 pour l'année 2011
.
   

                    
4098 4098
##### Article 50 quaterdecies B
4099 4099

                                                                                    
4100 4100
Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts est fixé à 2,279 %
 pour l'année 2011
.