Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 21 décembre 2011 (version a71be2f)
La précédente version était la version consolidée au 25 novembre 2011.

... ...
@@ -1264,7 +1264,7 @@ Sont assimilées à des activités industrielles pour l'application des articles
1264 1264
 
1265 1265
 ###### Article 23 M bis
1266 1266
 
1267
-Conformément aux dispositions du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé à 13 %.
1267
+Conformément aux dispositions du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé à 13 % pour l'année 2011.
1268 1268
 
1269 1269
 ### Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
1270 1270
 
... ...
@@ -4097,7 +4097,7 @@ d'œufs en coquille</center></td>
4097 4097
 
4098 4098
 ##### Article 50 quaterdecies B
4099 4099
 
4100
-Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts est fixé à 2,279 %.
4100
+Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts est fixé à 2,279 % pour l'année 2011.
4101 4101
 
4102 4102
 ### Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
4103 4103