Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -2025,7 +2025,7 @@ La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée visée au 5 de l'article 298 sexd

 Cette déclaration doit être libellée en euros conformément au 6 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts. Si d'autres monnaies ont été utilisées pour les prestations de services visées au 12° de l'article 259 B, le taux de change en vigueur le dernier jour de la période imposable déclarée sera appliqué. Le change est effectué par application des taux de change publiés par la Banque centrale européenne pour le jour en question ou, si aucune publication n'a été faite ce jour-là, pour le jour de publication suivant.

-####### E : Services fournis par voie électronique

+####### E : Remboursement de la taxe aux assujettis établis dans l'Union européenne

 ######## Article 41 decies

@@ -4392,6 +4392,94 @@ L'un des exemplaires est remis au fabricant, l'autre est conservé au dossier ou

 Les caractéristiques et obligations prévues aux articles 54-0 A à 54-0 AC relatives aux entrepositaires agréés sont applicables aux entrepositaires agréés d'autres Etats membres de la Communauté européenne.

+##### 4° Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques

+

+###### Article 50-0 G

+

+Pour l'application des dispositions du 3° du I de l'article 111-0 E de l'annexe III au code général des impôts, la liste récapitulative comporte les renseignements suivants :

+

+a. Le nom ou la raison sociale, l'adresse et l'activité professionnelle des personnes définies au 2° du II de l'article 111-0 E et à l'article 111-0 F de la même annexe ;

+

+b. Le numéro d'identification porté sur la déclaration préalable de profession, numéro fixé par l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions définies à l'article 50-0 H.

+

+###### Article 50-0 H

+

+Pour l'application des dispositions du 2° du II de l'article 111-0 E, les opérateurs établissent une déclaration préalable de profession conforme au modèle repris à l'annexe I de l'arrêté du 4 juillet 2005 (JO du 6 juillet 2005). Pour l'application des dispositions du 1° du I de l'article 111-0 F de l'annexe III au code général des impôts, les opérateurs établissent, selon le cas, une déclaration préalable de profession conforme aux modèles repris aux annexes II et III de l'arrêté du 4 juillet 2005 (JO du 6 juillet 2005) :

+

+1° La déclaration préalable de profession peut être déposée ou transmise au service des douanes et droits indirects par tout moyen, en l'accompagnant :

+

+a. Selon le cas, d'un extrait du registre du commerce et des sociétés, d'un document justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ou d'une pièce justificative de la qualité professionnelle ;

+

+b. D'un justificatif d'identité, si le déclarant est une personne physique ;

+

+c. D'un justificatif d'identité du déclarant et d'une procuration, s'il s'agit d'une personne morale ;

+

+2° La déclaration préalable de profession comprend deux exemplaires. Le premier exemplaire de la déclaration est destiné au déclarant, qui le conserve, pour être présenté à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects. Le deuxième exemplaire est destiné au service des douanes et droits indirects territorialement compétent ;

+

+3° La déclaration comporte un numéro d'identification composé de sept caractères numériques précédés des lettres " IN " (pour les intermédiaires définis au 2° du II de l'article 111-0 E de l'annexe III au même code) ou " UT " (pour les utilisateurs définis au 1° du I de l'article 111-0 F de la même annexe), sous la forme :

+

+IN ou UT/ XXX/ XXXX :

+

+a. Les trois premiers caractères après " IN " ou " UT " identifient le service des douanes et droits indirects visant la déclaration préalable de profession ;

+

+b. Les quatre derniers, correspondant au numéro de la déclaration préalable, sont tirés d'une série chronologique gérée par ledit service des douanes et droits indirects.

+

+Le numéro d'identification est attribué par le service des douanes et droits indirects recevant la déclaration préalable de profession. Il est délivré à titre personnel. Les personnes morales obtiennent ce numéro d'identification pour elles-mêmes et pour les personnes physiques habilitées, sur procuration, à les représenter ;

+

+4° La déclaration préalable de profession comporte les renseignements suivants :

+

+a. Les nom et prénoms usuels du déclarant ;

+

+b. Les date et lieu d'établissement de la déclaration et la signature du déclarant appuyée du cachet de son entreprise ;

+

+c. Le cas échéant, les nom et prénoms du représentant légal de la personne morale ou physique mentionnée au b qui a donné procuration au déclarant et la date à laquelle cette procuration a été délivrée ;

+

+d. Une case réservée à l'usage de l'administration des douanes et droits indirects comportant la date de prise en charge de la déclaration, le numéro d'identification du déclarant ainsi que l'adresse et le visa du service ;

+

+5° Outre les renseignements prévus au 4°, la déclaration préalable de profession comporte les informations suivantes :

+

+a. Pour les intermédiaires définis au 2° du II de l'article 111-0 E de l'annexe III au code général des impôts :

+

+1. Le nom ou la raison sociale, l'adresse et le numéro d'accises attribué à l'intermédiaire par le service des douanes et droits indirects dans le cadre de son activité d'entrepositaire agréé ;

+

+2. L'adresse du lieu de réception et de détention des alcools et boissons alcooliques, qui est également l'adresse du lieu de tenue de la liste clients ;

+

+b. Pour les utilisateurs définis au 1° du I de l'article 111-0 F de la même annexe :

+

+1. Le nom ou la raison sociale, l'adresse, le numéro SIRET et l'activité de l'opérateur qui veut bénéficier des exonérations prévues à l'article 302 D bis du code général des impôts ;

+

+2. L'adresse du lieu de réception et d'utilisation des alcools et des boissons alcooliques qui est également le lieu de tenue de la comptabilité matières pour les utilisateurs qui sont soumis à cette obligation ;

+

+3. Le ou les cas d'utilisation prévus à l'article 302 D bis du code général des impôts.

+

+###### Article 50-0 I

+

+I. – Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 111-0 G et du 1° de l'article 111-0 H de l'annexe III au code général des impôts, la comptabilité matières doit reprendre notamment les renseignements suivants :

+

+a. La nature, le numéro et la date de réception du document d'accompagnement mentionné à l'article 302 M dudit code, du document économique ou des pièces justificatives des entrées ou des fabrications ;

+

+b. La nature et la date de toute autre opération constituant une " entrée " ou une " sortie " selon le 2° de l'article 111-0 G de la même annexe ;

+

+c. L'espèce, la qualité et la nature des produits mentionnés à l'article 302 D bis du code général des impôts et des produits issus de la fabrication.

+

+II. – Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 111-0 H de l'annexe III au code général des impôts, la déclaration mensuelle récapitulant les quantités de produits vitivinicoles comporte les renseignements suivants :

+

+a. La campagne vitivinicole au cours de laquelle sont mis en oeuvre les produits vitivinicoles ;

+

+b. Le nom ou la raison sociale du fabricant de vinaigre ;

+

+c. Le numéro d'identification attribué par le service des douanes et droits indirects dans les conditions fixées à l'article 50-0 H ;

+

+d. L'adresse du lieu d'utilisation des produits vitivinicoles ;

+

+e. Le mois au titre duquel la déclaration est établie ;

+

+f. Les date et lieu d'établissement de la déclaration ;

+

+g. La qualité et la signature du déclarant appuyée du cachet de l'entreprise.

+

+A défaut d'opération de fabrication, l'utilisateur adresse au service des douanes et droits indirects la déclaration mensuelle annotée de la mention " néant ".

+

 #### Chapitre premier : Boissons

 ##### Section I : Alcools

@@ -4762,7 +4850,7 @@ Les dispositions de l'article 444 du code général des impôts relatives à l'a

 L'apposition de ces capsules se substitue au document mentionné au II de l'article 302 M du code précité.

-####### A : Capsules représentatives des droits sur les vins et les cidres

+####### A : Capsules représentatives des droits sur les alcools et boissons alcooliques

 ######## 1 : Caractéristiques des capsules

@@ -4988,9 +5076,7 @@ Les capsules visées à l'article 54-0 BW doivent répondre aux caractéristique

 Les bouteilles et récipients portant ces capsules doivent être revêtus par le récoltant d'étiquettes mentionnant obligatoirement ses nom et adresse.

-######## 1 : Capsules personnalisées.

-

-###### II : Factures-congés

+###### II : Documents d'accompagnement

 ####### Article 54 A

@@ -5040,7 +5126,7 @@ Bénéficient des dispositions du 5° de l'article 458 du code général des imp

 L'authentification par l'instance compétence ou par les expéditeurs des mentions relatives à l'appellation d'origine des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée figurant sur les documents d'accompagnement est effectuée au vue d'une attestation établie par le comité interprofessionnel des vins doux naturels constatant que le produit a fait l'objet d'un agrément par l'Institut national de l'origine et de la qualité et précisant, s'il y a lieu, les comptes d'âge.

-#### Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine

+#### Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine

 ##### 1° : Organisation des bureaux de garantie

@@ -5130,6 +5216,36 @@ c) L'indication des obligations en matière de marquage des ouvrages, à savoir

 3° La tenue d'une comptabilité matières du nombre d'ouvrages essayés, du nombre des ouvrages marqués par type de métal et du nombre des ouvrages reconnus aux titres non légaux.

+##### 4° bis : Organismes de contrôle agréés

+

+###### Article 56 J terdecies

+

+Le cahier des charges prévu à l'article 275 ter B de l'annexe II au code général des impôts comprend la description des moyens et des méthodes de contrôles et essais mis en oeuvre par les organismes de contrôle agréés.

+

+La direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des entreprises approuvent le cahier des charges préalablement à l'agrément de l'organisme de contrôle.

+

+Le cahier des charges est composé notamment de :

+

+a) Une documentation, relative à l'organisme de contrôle agréé, fournissant :

+

+1° La description de l'organisme quant à ses structures juridiques et ses locaux ;

+

+2° La description de l'organisation et des responsabilités de la direction de l'entreprise ainsi que la compétence du personnel chargé de la détermination du titre des ouvrages ;

+

+b) Une documentation relative à la procédure d'analyse des ouvrages en métaux précieux qui reprend :

+

+1° Les normes utilisées sur les méthodes de dosage des métaux précieux ;

+

+2° Les moyens et les méthodes de contrôle et d'essai des ouvrages des professionnels habilités par une convention et des ouvrages des professionnels non habilités ;

+

+3° La méthode de gestion des échantillons lors des essais des ouvrages et la procédure mise en place en cas de découverte de produits non conformes au titre légal ;

+

+c) Une documentation relative aux obligations des organismes de contrôles agréés qui marquent éventuellement les ouvrages pour le compte des professionnels, à savoir :

+

+1° Le respect des règles de marque ;

+

+2° La tenue d'une comptabilité matières du nombre et poids des ouvrages essayés, du nombre et poids des ouvrages marqués et du nombre et poids des ouvrages reconnus aux titres non légaux.

+

 ##### 5° : Obligations des redevables

 ###### Article 56 J quaterdecies

@@ -5210,8 +5326,6 @@ Les personnes qui vendent au détail des ouvrages en argent d'un poids inférieu

 Pour l'application de l'article 209-0 A de l'annexe III au code général des impôts, la fiche d'apport à la marque, conforme à un modèle fixé par l'administration, reprend le nombre d'ouvrages en or, argent et platine apportés par les opérateurs au bureau de garantie ou à l'organisme de contrôle agréé pour y être essayés et marqués. Ce document est préalablement rempli par l'opérateur. Il est annoté par le bureau de garantie ou par l'organisme de contrôle agréé au fur et à mesure des opérations de marquage et de restitution des ouvrages. Lorsque les ouvrages sont poinçonnés par le bureau de garantie, une copie de la fiche d'apport, annotée par le service, doit accompagner la déclaration de paiement de la contribution.

-##### 6° : Fabricants : garantie publique et organismes de contrôle agréés.

-

 #### Chapitre II : Tabacs

 ##### Article 56 AA

@@ -6874,7 +6988,7 @@ Imprimantes, machines à copier et machines à télécopier, même combinées en

 #### Chapitre III : Enregistrement

-##### Section I : Fonds national de garantie des calamités agricoles.

+##### Section I : Fonds national de gestion des risques en agriculture

 ###### Article 159 quater

@@ -6956,28 +7070,6 @@ Les montants de la taxe fiscale instituée par l'article 1635 bis M du code gén

  </tr>

 </tbody></table>

-#### Chapitre IV : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

-

-##### Article 159 nonies

-

-Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A bis du code général des impôts, sont considérés comme des matériels roulants relevant de la catégorie " Métro " les matériels roulants de transport public guidé de voyageurs qui circulent sur les lignes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France et dont la captation d'énergie s'effectue par un système d'alimentation électrique par troisième rail.

-

-Les matériels roulants relevant de cette catégorie comprennent :

-

-1° Les motrices qui sont les caisses motrices d'une rame et qui accueillent des voyageurs ;

-

-2° Les remorques qui sont des caisses non motorisées et qui accueillent des voyageurs.

-

-##### Article 159 decies

-

-Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A bis du code général des impôts, sont considérés comme des matériels roulants relevant de la catégorie " Autre matériel " les matériels roulants de transport public ferroviaire de voyageurs qui circulent sur les lignes du réseau express régional mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.

-

-Les matériels roulants relevant de cette catégorie comprennent :

-

-1° Les automotrices et motrices qui sont les caisses motrices d'une rame et qui accueillent des voyageurs ;

-

-2° Les remorques qui sont des caisses non motorisées et qui accueillent des voyageurs.

-

 ## Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties

 ### Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt