Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

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Version consolidée au 3 mars 2011 (version 064d4a5)
La précédente version était la version consolidée au 3 février 2011.

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##### Article 121 Z sexies
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Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au douzième alinéa du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts sont adressées par les organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen au service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques qui instruit les demandes.