Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -5845,6 +5845,12 @@ Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Mon |
| 5845 | 5845 |
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| 5846 | 5846 |
Les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé ou est réputé se situer en France et qui exercent une activité professionnelle dans la Principauté de Monaco déposent également les déclarations spéciales prévues par les articles 53 A et 97 du code général des impôts auprès de ce service. |
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+#### Chapitre IV : Réductions d'impôts au titre des dons aux organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen |
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+##### Article 121 Z sexies |
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+Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au douzième alinéa du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts sont adressées par les organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen au service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques qui instruit les demandes. |
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| 5853 |
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| 5848 | 5854 |
## Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes |
| 5849 | 5855 |
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| 5850 | 5856 |
### Titre premier : Impositions communales |