Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 9 juillet 2010 (version 60d41c5)
La précédente version était la version consolidée au 22 mai 2010.

... ...
@@ -6381,7 +6381,7 @@ c) Tout autre véhicule automoteur, à l'exception des voitures particulières,
6381 6381
 
6382 6382
 Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles 322 et 322 A de l'annexe II au code général des impôts sont fixés conformément aux dispositions de l'article A. 421-3 du code des assurances ci-après reproduit :
6383 6383
 
6384
-Art. A. 421-3 - Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles R. 421-27 et R. 421-28 du code des assurances sont fixés comme suit :
6384
+Art.A. 421-3-Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles R. 421-27 et R. 421-28 du code des assurances sont fixés comme suit :
6385 6385
 
6386 6386
 Contribution des entreprises d'assurance au titre du 1° de l'article R. 421-27 : 1 % de la totalité des charges de la section relative aux opérations résultant de la défaillance d'entreprises d'assurance dommages.
6387 6387
 
... ...
@@ -6392,9 +6392,7 @@ Contribution des responsables d'accidents non assurés au titre du 4° de l'arti
6392 6392
 - taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;
6393 6393
 - taux réduit : 5 % ;
6394 6394
 
6395
-Contribution des assurés au titre du 5° de l'article R. 421-27 :
6396
-
6397
-0,1 % des primes.
6395
+Contribution des assurés au titre du 5° de l'article R. 421-27 : 1, 2 % des primes (1).
6398 6396
 
6399 6397
 ###### B : Accidents de chasse
6400 6398