Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -3706,7 +3706,7 @@ Au titre des renseignements particuliers prévus à l'article 286 J de l'annexe |
3706 | 3706 |
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3707 | 3707 |
a) Les mentions relatives aux comptes d'âge ou de vieillissement ; |
3708 | 3708 |
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3709 |
-b) Les références aux contrats d'achat soumis au visa de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural pour les transactions soumises à cette procédure ; |
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3709 |
+b) Les références aux contrats d'achat soumis au visa de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime pour les transactions soumises à cette procédure ; |
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3710 | 3710 |
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3711 | 3711 |
c) Les références aux certificats d'agrément ou de labellisation ; |
3712 | 3712 |
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@@ -3804,7 +3804,7 @@ h) La raison sociale de la caution ou, le cas échéant, la mention " Dispense " |
3804 | 3804 |
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3805 | 3805 |
a) Les mentions relatives aux comptes d'âge ou de vieillissement ; |
3806 | 3806 |
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3807 |
-b) Les références aux contrats d'achat soumis au visa de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural pour les transactions soumises à cette procédure ; |
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3807 |
+b) Les références aux contrats d'achat soumis au visa de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime pour les transactions soumises à cette procédure ; |
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3808 | 3808 |
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3809 | 3809 |
c) Les références aux certificats d'agrément ou de labellisation ; |
3810 | 3810 |
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... | ... |
@@ -3816,7 +3816,7 @@ e) L'avis de blocage, l'engagement de garantie ou la mainlevée du porteur de wa |
3816 | 3816 |
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3817 | 3817 |
a) Pour les entrepositaires agréés produisant des alcools, des produits intermédiaires et des produits visés à l'article 438 du code général des impôts, par appellation d'origine ou dénomination de produits ; |
3818 | 3818 |
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3819 |
-b) Pour les autres entrepositaires agréés par nature de produit et / ou par tarif d'imposition, sous réserve des règlements ou accords interprofessionnels prévus notamment en application des articles L. 632-1 à L. 632-7 du code rural. |
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3819 |
+b) Pour les autres entrepositaires agréés par nature de produit et / ou par tarif d'imposition, sous réserve des règlements ou accords interprofessionnels prévus notamment en application des articles L. 632-1 à L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime. |
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3820 | 3820 |
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3821 | 3821 |
II.-1° Conformément au III de l'article 302 D du code général des impôts, l'entrepositaire agréé liquide l'impôt sur la déclaration récapitulative mensuelle prévue au I. |
3822 | 3822 |
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... | ... |
@@ -6365,7 +6365,7 @@ Imprimantes, machines à copier et machines à télécopier, même combinées en |
6365 | 6365 |
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6366 | 6366 |
###### Article 159 quater |
6367 | 6367 |
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6368 |
-Sont considérés comme véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles, et à ce titre assujettis à la contribution additionnelle prévue au 1° de l'article L. 361-5 du code rural cité à l'article 1635 bis A du code général des impôts, les véhicules suivants assurés par des exploitants agricoles : |
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6368 |
+Sont considérés comme véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles, et à ce titre assujettis à la contribution additionnelle prévue au 1° de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime cité à l'article 1635 bis A du code général des impôts, les véhicules suivants assurés par des exploitants agricoles : |
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6369 | 6369 |
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6370 | 6370 |
a) Les camions, camionnettes et fourgonnettes ; |
6371 | 6371 |
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