Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 20 mars 2010 (version bc8f9ed)
La précédente version était la version consolidée au 25 janvier 2010.

... ...
@@ -5344,7 +5344,7 @@ Le directeur général des impôts ;
5344 5344
 
5345 5345
 Le directeur du budget ;
5346 5346
 
5347
-Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
5347
+Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
5348 5348
 
5349 5349
 Le directeur de la comptabilité publique ;
5350 5350
 
... ...
@@ -5356,7 +5356,7 @@ Le directeur général de la SOCREDOM, ou leurs représentants.
5356 5356
 
5357 5357
 Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services de la direction des affaires économiques, sociales et culturelles du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (DOM-TOM).
5358 5358
 
5359
-La commission se réunit sur la convocation du président. Sauf en cas d'urgence dûment motivé, ses membres sont convoqués dix jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins sept membres présents . En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
5359
+La commission se réunit sur la convocation du président. Sauf en cas d'urgence dûment motivé, ses membres sont convoqués dix jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins sept membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
5360 5360
 
5361 5361
 La commission peut entendre, à titre consultatif, les personnalités et experts dont elle estime utile de prendre l'avis.
5362 5362