Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -226,28 +226,6 @@ Au bilan de clôture des exercices ouverts au cours de l'année 1967, le montant

 Ce pourcentage est fixé à 8,5 % pour les exercices ouverts au cours de l'année 1968 et à 10 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1969.

-###### II ter : Provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme réalisées par les établissements de crédit pour le financement des ventes ou travaux à l'étranger.

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-####### Article 4 quater

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-Les établissements de crédit consentant des crédits à moyen et à long terme pour le règlement des ventes ou des travaux effectués à l'etranger sont admis à constituer en franchise d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, dans les conditions prévues aux articles 4 quinquies à 4 septies, une provision destinée à faire face aux risques particuliers afférents à ces crédits.

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-Sont considérées comme effectuées a l'etranger les opérations faites à destination de pays autres que les territoires de la Republique francaise (France métropolitaine, départements d'outre-mer et territoires d'outre-mer).

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-####### Article 4 quinquies

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-Le bénéfice de la provision prévue à l'article 4 quater est limité aux opérations qui font l'objet d'une ouverture de credit au cours des années 1966 à 1980.

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-Son montant ne peut excéder 20 % du montant du risque propre aux crédits définis ci-dessus qui n'est pas couvert effectivement par la compagnie francaise pour le commerce extérieur (Coface) ou par tout établissement de crédit, ni 1 % du montant de ces mêmes crédits qui figure au bilan de clôture de l'exercice.

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-####### Article 4 sexies

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-Les crédits retenus pour la détermination de la provision visée aux articles 4 quater et 4 quinquies sont exclus corrélativement, le cas échéant, de la base de calcul de la provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme prévue aux articles 2 à 4.

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-####### Article 4 septies

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-Les dispositions des articles 4 quater à 4 sexies sont applicables pour la détermination des résultats des exercices clos à partir du 1er janvier 1966.

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 ###### II quater : Provisions des entreprises de presse

 ####### Article 4 octies

@@ -7195,20 +7173,6 @@ b) jusqu'à cinquante, en ce qui concerne les représentants des contribuables d

 2. pour les départements de plus de 600 000 habitants dans les mêmes conditions qu'au 1, le nombre de suppléants peut être porté respectivement à soixante et à trente.

-# ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT

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-## IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES

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-### IMPOSITIONS COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES

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-#### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES

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-##### AUTRES IMPOSITIONS.

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-###### Article 121 quinquies E

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-(Se reporter au renvoi figurant sous l'article 311 de l'annexe II au code général des impôts).

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 # Livre II : Recouvrement de l'impôt

 ## Chapitre premier : Paiement de l'impôt