Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 28 février 2007 (version c88ae55)
La précédente version était la version consolidée au 2 janvier 2007.

7233 7233
##### Article 167
7234 7234

                                                                                    
7235 7235
1. Sont notamment soumis au régime prévu au 1 de l'article 165 :
7236 7236

                                                                                    
7237 7237
voies navigables de France ;
7238 7238

                                                                                    
7239 7239
la caisse nationale du crédit agricole ;
7240 7240

                                                                                    
7241 7241
les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes ;
7242 7242

                                                                                    
7243 7243
le comité national interprofessionnel des viandes ;
7244 7244

                                                                                    
7245 7245
l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) ;
7246 7246

                                                                                    
7247 7247
l'entreprise minière et chimique ;
7248 7248

                                                                                    
7249 7249
les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel et commercial.
7250 7250

                                                                                    
7251 7251
2. Sont notamment soumis au régime prévu au 2 de l'article 165 :
7252 7252

                                                                                    
7253 7253
les manufactures nationales ;
7254 7254

                                                                                    
7255 7255
l'administration des monnaies et médailles
l'établissement public La Monnaie de Paris
 ;
7256 7256

                                                                                    
7257 7257
les arsenaux, poudreries et usines mécaniques de l'Etat.
7258 7258

                                                                                    
7259 7259
3. Sont notamment soumis au régime prévu au 1 de l'article 166 :
7260 7260

                                                                                    
7261 7261
l'établissement national des invalides de la marine ;
7262 7262

                                                                                    
7263 7263
la caisse des retraites des inscrits maritimes ;
7264 7264

                                                                                    
7265 7265
la caisse des retraites des agents du service général ;
7266 7266

                                                                                    
7267 7267
la caisse de prévoyance des marins français ;
7268 7268

                                                                                    
7269 7269
la caisse générale de garantie des assurances sociales ;
7270 7270

                                                                                    
7271 7271
la caisse de retraite des ouvriers mineurs ;
7272 7272

                                                                                    
7273 7273
la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ;
7274 7274

                                                                                    
7275 7275
les chambres d'agriculture ;
7276 7276

                                                                                    
7277 7277
les chambres de métiers et de l'artisanat ;
7278 7278

                                                                                    
7279 7279
les sections de l'office de répartition des produits industriels ;
7280 7280

                                                                                    
7281 7281
l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ;
7282 7282

                                                                                    
7283 7283
l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.