Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 28 février 2007 (version c88ae55)
La précédente version était la version consolidée au 2 janvier 2007.

... ...
@@ -7252,7 +7252,7 @@ les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des serv
7252 7252
 
7253 7253
 les manufactures nationales ;
7254 7254
 
7255
-l'administration des monnaies et médailles ;
7255
+l'établissement public La Monnaie de Paris ;
7256 7256
 
7257 7257
 les arsenaux, poudreries et usines mécaniques de l'Etat.
7258 7258