Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 2 janvier 2007 (version f1120fb)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2007.

6510
####### Article 159 AD
6511

                        
6512
Sont soumis à la taxe prévue à l'article 1609 terdecies du code général des impôts les appareils mentionnés ci-après :
6513

                        
6514
Machines à imprimer offset de 500 kilogrammes ou moins ;
6515

                        
6516
Duplicateurs ;
6517

                        
6518
Appareils de photocopie à système optique ou par contact et appareils de thermocopie ;
6519

                        
6520
Appareils de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner ;
6521

                        
6522
Imprimantes, machines à copier et machines à télécopier, même combinées entre elles.