Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 2 janvier 2007 (version f1120fb)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2007.

... ...
@@ -6507,6 +6507,20 @@ Tout éditeur désirant bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1609
6507 6507
 
6508 6508
 ###### II : Taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression
6509 6509
 
6510
+####### Article 159 AD
6511
+
6512
+Sont soumis à la taxe prévue à l'article 1609 terdecies du code général des impôts les appareils mentionnés ci-après :
6513
+
6514
+Machines à imprimer offset de 500 kilogrammes ou moins ;
6515
+
6516
+Duplicateurs ;
6517
+
6518
+Appareils de photocopie à système optique ou par contact et appareils de thermocopie ;
6519
+
6520
+Appareils de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner ;
6521
+
6522
+Imprimantes, machines à copier et machines à télécopier, même combinées entre elles.
6523
+
6510 6524
 #### Chapitre III : Enregistrement
6511 6525
 
6512 6526
 ##### Section I : Fonds national de garantie des calamités agricoles.