Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 16 décembre 2006 (version 05572f2)
La précédente version était la version consolidée au 17 août 2006.

5483 5483
##### Article 121 Z quinquies
5484 5484

                                                                                    
5485 5485
Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, 
sont tenues d'accomplir leurs obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu
souscrivent
 au service des impôts de Menton
.
5486

                                                                                    
5487 5485
Les
 les
 déclarations 
d'impôt
:
5486

                                                                                    
5487
1° D'impôt sur le revenu ;
5488

                                                                                    
5487 5489
2° D'impôt
 de solidarité sur la fortune 
ainsi que
;
5490

                                                                                    
5491
3° De dons manuels ;
5492

                                                                                    
5493
4° De droits de succession ;
5494

                                                                                    
5487 5495
Les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé ou est réputé se situer en France et qui exercent une activité professionnelle dans la Principauté de Monaco déposent également
 les déclarations 
de succession des personnes visées au premier alinéa sont déposées au service
spéciales prévues par les articles 53 A et 97 du code général
 des impôts 
de Menton.
auprès de ce service.