Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 16 décembre 2006 (version 05572f2)
La précédente version était la version consolidée au 17 août 2006.

... ...
@@ -5482,9 +5482,17 @@ Lorsque la décision ne peut être prise par le directeur des services fiscaux e
5482 5482
 
5483 5483
 ##### Article 121 Z quinquies
5484 5484
 
5485
-Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, sont tenues d'accomplir leurs obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu au service des impôts de Menton.
5485
+Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service des impôts de Menton les déclarations :
5486 5486
 
5487
-Les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune ainsi que les déclarations de succession des personnes visées au premier alinéa sont déposées au service des impôts de Menton.
5487
+1° D'impôt sur le revenu ;
5488
+
5489
+2° D'impôt de solidarité sur la fortune ;
5490
+
5491
+3° De dons manuels ;
5492
+
5493
+4° De droits de succession ;
5494
+
5495
+Les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé ou est réputé se situer en France et qui exercent une activité professionnelle dans la Principauté de Monaco déposent également les déclarations spéciales prévues par les articles 53 A et 97 du code général des impôts auprès de ce service.
5488 5496
 
5489 5497
 ## Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
5490 5498