Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 12 août 2004 (version 254d7ef)
La précédente version était la version consolidée au 17 juillet 2004.

4159 4159
###### Article 56 J duodecies
4160 4160

                                                                                    
4161 4161
Le cahier des charges prévu à l'article 275 bis C de l'annexe II au code général des impôts comprend 
les trois documentations décrites à l'article 56 J terdecies, propres à garantir le titre des ouvrages produits
la description des moyens et des méthodes de contrôles et essais mis en oeuvre par les professionnels habilités par une convention
.
4162 4162

                                                                                    
4163 4163
La direction 
nationale de la garantie et des services industriels
régionale des douanes et droits indirects de rattachement
 approuve le cahier des charges préalablement à 
la
l'habilitation du professionnel.
4164

                                                                                    
4165
Le cahier des charges mentionné est composé notamment de :
4166

                                                                                    
4167
a) Une documentation, relative à l'entreprise, fournissant :
4168

                                                                                    
4169
1° La description de l'entreprise quant à ses structures juridiques et ses locaux ;
4170

                                                                                    
4171
2° La description de l'organisation et des responsabilités de la direction de l'entreprise ;
4172

                                                                                    
4173
b) Une documentation relative aux obligations de contrôle du titre des ouvrages indiquant :
4174

                                                                                    
4175
1° Les sources d'approvisionnement des alliages, apprêts pour les fabricants, ainsi que les méthodes de contrôle des métaux précieux mises en oeuvre depuis leur acquisition jusqu'aux produits finis ;
4176

                                                                                    
4177
2° Les méthodes d'analyses internes quand le contractant habilité a son laboratoire situé dans son entreprise ou externes des produits dans les autres cas ;
4178

                                                                                    
4179
3° La méthode de gestion des échantillons lors des essais des ouvrages ;
4180

                                                                                    
4181
4° La méthode de gestion des produits non conformes au titre légal prévu ;
4182

                                                                                    
4163 4183
5° La
 mise en oeuvre 
des actions correctives pour les ouvrages aux titres non légaux ;
4184

                                                                                    
4185
c) L'indication des obligations en matière de marquage des ouvrages, à savoir :
4186

                                                                                    
4163 4187
1° La conservation 
de la 
convention.
documentation relative à la délégation de poinçons ;
4188

                                                                                    
4189
2° Le respect des règles de marque ;
4190

                                                                                    
4191
3° La tenue d'une comptabilité matières du nombre d'ouvrages essayés, du nombre des ouvrages marqués par type de métal et du nombre des ouvrages reconnus aux titres non légaux.