Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -4158,9 +4158,37 @@ Le directeur général des douanes et droits indirects peut, sans délai, à tit

 ###### Article 56 J duodecies

-Le cahier des charges prévu à l'article 275 bis C de l'annexe II au code général des impôts comprend les trois documentations décrites à l'article 56 J terdecies, propres à garantir le titre des ouvrages produits.

+Le cahier des charges prévu à l'article 275 bis C de l'annexe II au code général des impôts comprend la description des moyens et des méthodes de contrôles et essais mis en oeuvre par les professionnels habilités par une convention.

-La direction nationale de la garantie et des services industriels approuve le cahier des charges préalablement à la mise en oeuvre de la convention.

+La direction régionale des douanes et droits indirects de rattachement approuve le cahier des charges préalablement à l'habilitation du professionnel.

+

+Le cahier des charges mentionné est composé notamment de :

+

+a) Une documentation, relative à l'entreprise, fournissant :

+

+1° La description de l'entreprise quant à ses structures juridiques et ses locaux ;

+

+2° La description de l'organisation et des responsabilités de la direction de l'entreprise ;

+

+b) Une documentation relative aux obligations de contrôle du titre des ouvrages indiquant :

+

+1° Les sources d'approvisionnement des alliages, apprêts pour les fabricants, ainsi que les méthodes de contrôle des métaux précieux mises en oeuvre depuis leur acquisition jusqu'aux produits finis ;

+

+2° Les méthodes d'analyses internes quand le contractant habilité a son laboratoire situé dans son entreprise ou externes des produits dans les autres cas ;

+

+3° La méthode de gestion des échantillons lors des essais des ouvrages ;

+

+4° La méthode de gestion des produits non conformes au titre légal prévu ;

+

+5° La mise en oeuvre des actions correctives pour les ouvrages aux titres non légaux ;

+

+c) L'indication des obligations en matière de marquage des ouvrages, à savoir :

+

+1° La conservation de la documentation relative à la délégation de poinçons ;

+

+2° Le respect des règles de marque ;

+

+3° La tenue d'une comptabilité matières du nombre d'ouvrages essayés, du nombre des ouvrages marqués par type de métal et du nombre des ouvrages reconnus aux titres non légaux.

 ##### 5° : Obligations des redevables