Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

####### Article 18

Pour l'année 

2002

2004

, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

Taux applicable : 0 p. 100

Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

Moins de 10 

007

177

 euros / Année

Moins de 2 

502

544

 euros / Trimestre

Moins de 

834

848

 euros / Mois

Moins de 

192

196

 euros / Semaine

Moins de 

32

33

 euros / Jour ou fraction de jour

Taux applicable : 15 p. 100

Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

De 10 

007

177

 à 29 

034

528

 euros / Année

De 2 

502 à 7 259

544 à 7 382

 euros / Trimestre

De 

834 à 2 420

848 à 2 461

 euros / Mois

De 

192 à 558

196 à 568

 euros / Semaine

De 

32 à 93

33 à 94

 euros / Jour ou fraction de jour

Taux applicable : 25 p. 100

Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

Au-delà de 29 

034

528

 euros / Année

Au-delà de 7 

259

382

 euros / Trimestre

Au-delà de 2 

420

461

 euros / Mois

Au-delà de 

558

568

 euros / Semaine

Au-delà de 

93

94

 euros / Jour ou fraction de jour.

######## Article 39

1. 1° La date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d'envoyer au service des impôts la déclaration ou le paiement mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit :

a. Pour les taxes dues au titre du trimestre civil précédent par les redevables placés sous le régime simplifié de l'agriculture au plus tard le 5 des mois de mai, août, novembre et février.

b. Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition est situé à Paris ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine

,

 de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :

Entreprises individuelles selon que le nom patronymique de l'exploitant commence par l'une ou l'autre des lettres ci-après :

A, B, C, D, E, F, G, H : au plus tard le 15 du mois suivant ;

I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z : au plus tard le 17 du mois suivant.

Sociétés, selon que le numéro d'identification attribué par l'institut national des statistiques commence par l'un ou l'autre des groupes de deux chiffres ci-après :

Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes :

00, 01, 02 ... jusqu'à 68 inclus : au plus tard le 19 du mois suivant ;

69, 70, 71 ... jusqu'à 78 inclus : au plus tard le 20 du mois suivant ;

79, 80, 81 ... jusqu'à 99 : au plus tard le 21 du mois suivant.

Sociétés anonymes :

00, 01, 02 ... jusqu'à 74 inclus : au plus tard le 23 du mois suivant ;

75, 76, 77 ... jusqu'à 99 : au plus tard le 24 du mois suivant.

Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant.

c. Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition est situé dans les autres départements :

Entreprises individuelles, selon que le nom patronymique de l'exploitant commence par l'une ou l'autre des lettres ci-après :

A, B, C, D, E, F, G, H : au plus tard le 16 du mois suivant ;

I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z : au plus tard le 19 du mois suivant.

Sociétés, selon la forme juridique :

Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes : au plus tard le 21 du mois suivant ;

Sociétés anonymes : au plus tard le 24 du mois suivant ;

Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant.

d) Pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition et tenus de verser des acomptes en avril, juillet, octobre et décembre, en application du 3 de l'article 287 du code général des impôts, les jours limites de paiement au cours de ces mois sont ceux prévus aux b et c.

2° (périmé).

3° La date limite 

visée

mentionnée

 au présent article est reportée 

au premier jour ouvrable suivant lorsqu'elle coïncide avec un jour férié ou réputé férié à l'égard des recettes des impôts

dans les conditions prévues par l'article 199-0

.

4° En cas d'utilisation de la voie postale, le cachet de la poste fait foi de la date d'expédition.

2. (Dispositions devenues sans objet).

######## Article 54-0 BW

La répartition des capsules collectives représentatives des droits destinées aux récoltants ne peut être réalisée que par les personnes habilitées après agrément du directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent. Ne peuvent être habilités que les syndicats viticoles ou les groupements professionnels.

Les personnes habilitées à détenir des capsules représentatives de droits sont comptables des droits représentés par les marques fiscales détenues. Elles fournissent un cautionnement garantissant le paiement des droits correspondant aux capsules détenues ainsi qu'aux droits sur les capsules expédiées aux récoltants sous le couvert du document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts.

Une personne habilitée peut être autorisée par le directeur régional des douanes et droits indirects à percevoir le droit de circulation 

et les taxes parafiscales 

lors de la répartition des capsules à ses seuls adhérents. Ces droits sont reversés mensuellement à la recette des douanes et droits indirects dont dépend la personne habilitée.

Ces personnes doivent tenir une comptabilité matières dans laquelle sont repris :

a) En entrée, avec les références au document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts, le nombre de capsules reçues, par catégorie (volume net exprimé en centilitres, couleur, pour les vins, vin tranquille ou vin mousseux, et, le cas échéant, titre alcoométrique volumique

...) ;

b) En sortie, par destinataire et par catégorie, le nombre de capsules expédiées ou livrées, avec les références, selon le cas, au document mentionné au I ou au II de l'article 302 M du code général des impôts.

Cette comptabilité matières ainsi que les capsules détenues sont tenues à la disposition des agents des douanes et droits indirects à fin de contrôle.

La personne habilitée effectue mensuellement la balance des entrées et sorties de la comptabilité matières et transmet ce document au service des douanes et droits indirects dont elle dépend au plus tard le cinquième jour du mois suivant.

####### Article 71

Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui, suivant les prévisions des articles 301

, 313 AR

 et 313 

BR bis

AR

 de l'annexe III au code général des impôts, sont destinées respectivement au timbrage :

a) Des actes soumis au timbre de dimension ;

b) (Sans objet) ;

c) (Sans objet) ;

d) Des cartes d'entrée dans les casinos ;

e) Des requêtes.

######## Article 93 H quater C

I. Les redevables qui demandent à payer sur états le droit de timbre de dimension exigible sur les écrits autres que les bulletins de souscription d'actions doivent s'engager à tenir, jour par jour, un registre fournissant, pour chaque acte, les renseignements suivants :

a. Le numéro d'ordre spécialement affecté à l'acte dans le registre, cette numérotation étant faite dans une série ininterrompue ;

b. La date de l'acte ;

c. Sa nature ;

d. Les noms et prénoms usuels des parties ;

e. S'il s'agit d'actes sous seings privés, le nombre des originaux créés, abstraction faite, le cas échéant, de ceux dispensés du droit de timbre de dimension ;

f. Le nombre de feuillets du format de la demi-feuille de papier normal utilisés pour la rédaction des minutes brevets ou originaux soumis au droit de timbre ;

g. Le montant de l'impôt correspondant ;

h. Le nombre des expéditions, copies ou extraits soumis au droit de timbre ;

i. Le nombre des feuillets, du format de la demi-feuille de papier normal, utilisés pour ces expéditions, copies ou extraits ;

j. Le montant de l'impôt correspondant.

Ce registre, qui peut être fusionné avec les répertoires prévus par le code général des impôts pour certaines catégories de redevables, est présenté, au cours du mois de février de chaque année au visa de l'agent chargé de la perception des droits de timbre.

Chaque acte porté sur le registre doit être annoté de son numéro d'ordre. Les colonnes correspondant aux indications mentionnées ci-dessus aux f, g, i et j font l'objet d'une totalisation mensuelle.

II. 

Les redevables qui demandent à payer sur états le droit de timbre prévu par l'article 1089 B du code général des impôts doivent s'engager à tenir un registre sur lequel, jour par jour et pour chaque requête, sont mentionnés les renseignements suivants :

######## Article 93 H quater D

Le montant des droits est versé au comptable des impôts qui a accordé l'autorisation de paiement sur états à l'expiration de chaque mois et dans les vingt premiers jours du mois suivant.

A l'appui de ce versement il est produit un état faisant connaître :

a) Les numéros des premier et dernier actes 

ou requêtes 

inscrits sur le registre au cours du mois considéré ;

b) Le nombre de ces actes

 ou requêtes

 ;

c) Le total mensuel des colonnes correspondant aux indications mentionnées aux f, g, i et j du I de l'article 93 H quater C

 ou de la colonne correspondant au d du II du même article

.

Cet état certifié conforme aux écritures est fourni en double exemplaire ; le premier est rendu au déposant après avoir été revêtu de l'acquit du comptable des impôts ; le second est conservé par le service à l'appui de la recette des droits de timbre.

####### Article 159 ter A

1. La taxe prévue par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.

Les taux de la taxe sont fixés comme suit :

EN EUROS

Huile d'olive

Par centaine de kg : 15,

595

829

Par centaine de litre : 14,

040

251

Huile d'arachide et de maïs

Par centaine de kg : 14,

040

251

Par centaine de litre : 12,

784

976

Huiles de colza et de pépins de raisins

Par centaine de kg : 7,

193

301

Par centaine de litre : 6,

549

647

Autres huiles végétales fluides et huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation ne sont pas soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées

Par centaine de kg : 12,

250

434

Par centaine de litre : 10,

680

840

Huiles de coprah et de palmiste

Par centaine de kg : 9,

345

485

Huile de palme

Par centaine de kg : 8,

559

688

Huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation sont soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées

Par centaine de kg : 15,

595

829

(Ces taux sont applicables à compter du 1er janvier 

2003

2004

).

Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application est fixé par arrêté (1).

2. (disjoint).

####### Article 159 quinquies-0 A

Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du Fonds de garantie 

contre les accidents de circulation et de chasse

des assurances obligatoires de dommages

 en application des articles 322 et 322 A de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :

a) Contribution des entreprises d'assurance : 1 p. 100 de la totalité des charges du fonds de garantie (1) ;

b) Contribution des responsables d'accidents non assurés :

1° Taux normal : 10 p. 100 des indemnités restant à leur charge ;

2° Taux réduit : 5 p. 100 ;

c) Contribution des assurés : 0,1 p. 100 des primes (1).

####### Article 159 quinquies-0 B

Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie 

contre les accidents de circulation et de chasse

des assurances obligatoires de dommages

 en application des articles 323 et 323 A de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :

a) Contribution des entreprises d'assurance : 1 % de la totalité des charges du fonds de garantie ;

b) Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés :

1° Taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;

2° Taux réduit lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des articles L. 427-6 à L. 427-9 du code de l'environnement : 5 % ;

c) Contribution forfaitaire des assurés : 0,02 euro par personne garantie.