Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -496,16 +496,6 @@ Les dispositions de l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts do

 Aucune pièce justificative n'est demandée lorsque l'identité ainsi que le domicile ou le siège du présentateur des coupons ou des titres ou du bénéficiaire des revenus sont connus du payeur. Ce dernier annote de la lettre C (connu) les pièces de paiement et éventuellement le relevé de coupons visé à l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts.

-######## Article 9

-

-1. Les personnes inconnues des payeurs doivent justifier de leur identité ainsi que de leur domicile ou siège social, par la production de l'une des pièces de la liste figurant à l'article 13.

-

-L'indication de la pièce produite, ou son numéro de référence à la liste visée au premier alinéa, est portée sur les pièces de paiement.

-

-2. Lorsque le domicile ou le siège social indiqué par le présentateur ou le bénéficiaire diffère de celui qui figure sur la pièce produite, l'intéressé doit souscrire une déclaration de changement de domicile dont le modèle est fixé par l'administration.

-

-Toutefois, si le domicile ou le siège social indiqué est situé en France alors que la pièce produite mentionne une adresse située hors de France, la justification du nouveau domicile ou du nouveau siège ne peut résulter que de l'attestation prévue au n° 19 de la liste visée au 1. Cette attestation doit dater de moins d'un an.

-

 ######## Article 10

 Si le présentateur, étant l'employé d'une personne ou société soumise aux dispositions du 1 de l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts, justifie que les coupons sont présentés pour le compte de cette dernière, la pièce de paiement doit être établie au nom de la personne ou société faisant procéder à l'encaissement.

@@ -524,52 +514,6 @@ La pièce de paiement est libellée de la même façon lorsque la femme, bien qu

 Par contre, la pièce de paiement doit être établie uniquement au nom de la femme dans le cas où cette dernière, ayant produit une pièce d'identité à son propre nom, n'a pas fait la déclaration ci-dessus.

-######## Article 13

-

-L'identité des présentateurs et des bénéficiaires de revenus ainsi que leur domicile ou leur siège social sont valablement établis à l'égard du payeur par la production des pièces suivantes :

-

-A. Personnes physiques

-

-1° Carte nationale d'identité ;

-

-2° Carte photographique d'identité non périmée, délivrée aux membres de familles nombreuses pour les voyages en chemin de fer ;

-

-3° Carte photographique d'abonnement, non périmée, sur les chemins de fer ;

-

-4° Permis de chasse ;

-

-5° Livret d'identité à coupons pour le paiement des pensions et retraites civiles et militaires de l'Etat, portant la photographie du bénéficiaire ;

-

-6° Carte d'identité professionnelle à l'usage des voyageurs de commerce ;

-

-7° Carte photographique d'invalidité, non périmée, délivrée par les comités départementaux des mutilés et réformés de guerre ;

-

-8° Carte d'identité délivrée par les préfectures aux grands mutilés pour les voyages à tarif réduit ;

-

-9° Carte photographique de priorité dans les voitures de transport en commun, non périmée, délivrée aux mutilés de guerre par la préfecture ;

-

-10° Carte photographique d'identité des officiers de l'armée active ;

-

-11° Livret de solde pour officier marinier et marin ;

-

-12° Livret professionnel maritime ;

-

-13° Passeport français non périmé, ou périmé depuis moins de cinq ans ;

-

-14° Passeport étranger non périmé ;

-

-15° Carte photographique d'identité, non périmée, instituée pour tous les étrangers résidant en France.

-

-B. Personnes morales

-

-16° Exemplaire des statuts certifié par le représentant légal de la société ;

-

-17° Récépissé de la déclaration à la préfecture ou sous-préfecture (associations) ; 18° Récépissé de la déclaration d'existence visée à l'article 23 A, ou de la déclaration modificative visée à l'article 23 B.

-

-C. Personnes physiques ou morales

-

-19° Attestation délivrée par le service des impôts et mentionnant le domicile ou siège social ainsi que le lieu d'imposition de la personne qui y est désignée.

-

 ######## Article 13 bis

 Les dispositions des articles 8 à 13 sont également applicables aux établissements payeurs visés aux articles 75 et 76 de l'annexe II au code général des impôts.

@@ -770,49 +714,49 @@ Pour l'application de l'article 17 septies, les établissements de crédits cons

 ####### Article 18

-Pour l'année 2002, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

+Pour l'année 2004, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

 Taux applicable : 0 p. 100

 Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

-Moins de 10 007 euros / Année

+Moins de 10 177 euros / Année

-Moins de 2 502 euros / Trimestre

+Moins de 2 544 euros / Trimestre

-Moins de 834 euros / Mois

+Moins de 848 euros / Mois

-Moins de 192 euros / Semaine

+Moins de 196 euros / Semaine

-Moins de 32 euros / Jour ou fraction de jour

+Moins de 33 euros / Jour ou fraction de jour

 Taux applicable : 15 p. 100

 Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

-De 10 007 à 29 034 euros / Année

+De 10 177 à 29 528 euros / Année

-De 2 502 à 7 259 euros / Trimestre

+De 2 544 à 7 382 euros / Trimestre

-De 834 à 2 420 euros / Mois

+De 848 à 2 461 euros / Mois

-De 192 à 558 euros / Semaine

+De 196 à 568 euros / Semaine

-De 32 à 93 euros / Jour ou fraction de jour

+De 33 à 94 euros / Jour ou fraction de jour

 Taux applicable : 25 p. 100

 Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

-Au-delà de 29 034 euros / Année

+Au-delà de 29 528 euros / Année

-Au-delà de 7 259 euros / Trimestre

+Au-delà de 7 382 euros / Trimestre

-Au-delà de 2 420 euros / Mois

+Au-delà de 2 461 euros / Mois

-Au-delà de 558 euros / Semaine

+Au-delà de 568 euros / Semaine

-Au-delà de 93 euros / Jour ou fraction de jour.

+Au-delà de 94 euros / Jour ou fraction de jour.

 ###### Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable

@@ -1168,12 +1112,6 @@ Toulouse-Genève, Toulouse-Barcelone ; Lourdes-Bruxelles, Lourdes-Dublin, Lourde

 ##### Section III : Liquidation de la taxe

-###### I : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France.

-

-####### Article 28-0 A

-

-En application du deuxième alinéa de l'article 242-0 O de l'annexe II au code général des impôts, le remboursement prévu à l'article 242-0 N de cette annexe est accordé aux assujettis établis aux îles Canaries, à Ceuta ou Melilla.

-

 ###### II : Régime suspensif

 ####### Article 29 A

@@ -1516,7 +1454,7 @@ La déclaration visée au 1 de l'article 287 du code général des impôts doit

 a. Pour les taxes dues au titre du trimestre civil précédent par les redevables placés sous le régime simplifié de l'agriculture au plus tard le 5 des mois de mai, août, novembre et février.

-b. Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition est situé à Paris ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :

+b. Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition est situé à Paris ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :

 Entreprises individuelles selon que le nom patronymique de l'exploitant commence par l'une ou l'autre des lettres ci-après :

@@ -1562,7 +1500,7 @@ d) Pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition et tenus

 2° (périmé).

-3° La date limite visée au présent article est reportée au premier jour ouvrable suivant lorsqu'elle coïncide avec un jour férié ou réputé férié à l'égard des recettes des impôts.

+3° La date limite mentionnée au présent article est reportée dans les conditions prévues par l'article 199-0.

 4° En cas d'utilisation de la voie postale, le cachet de la poste fait foi de la date d'expédition.

@@ -3209,16 +3147,6 @@ d'œufs en coquille</center></td>

  </tr>

 </tbody></table>

-#### Chapitre IV : Taxe sur les achats de viandes.

-

-##### Article 50 quaterdecies A

-

-Les taux d'imposition de la taxe visée à l'article 302 bis ZD du code général des impôts sont fixés par tranche d'achats mensuels hors taxe sur la valeur ajoutée à :

-

-2 % jusqu'à 19 000 euros ;

-

-3,8 % au-delà de 19 000 euros.

-

 ### Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires

 #### Chapitre premier : Récépissé de consignation

@@ -4086,11 +4014,11 @@ La répartition des capsules collectives représentatives des droits destinées

 Les personnes habilitées à détenir des capsules représentatives de droits sont comptables des droits représentés par les marques fiscales détenues. Elles fournissent un cautionnement garantissant le paiement des droits correspondant aux capsules détenues ainsi qu'aux droits sur les capsules expédiées aux récoltants sous le couvert du document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts.

-Une personne habilitée peut être autorisée par le directeur régional des douanes et droits indirects à percevoir le droit de circulation et les taxes parafiscales lors de la répartition des capsules à ses seuls adhérents. Ces droits sont reversés mensuellement à la recette des douanes et droits indirects dont dépend la personne habilitée.

+Une personne habilitée peut être autorisée par le directeur régional des douanes et droits indirects à percevoir le droit de circulation lors de la répartition des capsules à ses seuls adhérents. Ces droits sont reversés mensuellement à la recette des douanes et droits indirects dont dépend la personne habilitée.

 Ces personnes doivent tenir une comptabilité matières dans laquelle sont repris :

-a) En entrée, avec les références au document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts, le nombre de capsules reçues, par catégorie (volume net exprimé en centilitres, couleur, pour les vins, vin tranquille ou vin mousseux, et, le cas échéant, titre alcoométrique volumique ...) ;

+a) En entrée, avec les références au document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts, le nombre de capsules reçues, par catégorie (volume net exprimé en centilitres, couleur, pour les vins, vin tranquille ou vin mousseux, et, le cas échéant, titre alcoométrique volumique...) ;

 b) En sortie, par destinataire et par catégorie, le nombre de capsules expédiées ou livrées, avec les références, selon le cas, au document mentionné au I ou au II de l'article 302 M du code général des impôts.

@@ -4524,7 +4452,7 @@ Au-dessus de 40 000 euros : 90 %.

 ####### Article 71

-Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui, suivant les prévisions des articles 301, 313 AR et 313 BR bis de l'annexe III au code général des impôts, sont destinées respectivement au timbrage :

+Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui, suivant les prévisions des articles 301 et 313 AR de l'annexe III au code général des impôts, sont destinées respectivement au timbrage :

 a) Des actes soumis au timbre de dimension ;

@@ -4663,17 +4591,7 @@ Ce registre, qui peut être fusionné avec les répertoires prévus par le code

 Chaque acte porté sur le registre doit être annoté de son numéro d'ordre. Les colonnes correspondant aux indications mentionnées ci-dessus aux f, g, i et j font l'objet d'une totalisation mensuelle.

-II. Les redevables qui demandent à payer sur états le droit de timbre prévu par l'article 1089 B du code général des impôts doivent s'engager à tenir un registre sur lequel, jour par jour et pour chaque requête, sont mentionnés les renseignements suivants :

-

-a) Le numéro d'ordre spécialement affecté à la requête dans le registre, cette numérotation étant faite dans une série ininterrompue ;

-

-b) La date d'expédition ou de dépôt de la requête ;

-

-c) Le nom des parties au litige ;

-

-d) Le montant de l'impôt.

-

-Chaque registre est complété du numéro de l'affaire attribué par la juridiction.

+II. Devenu sans objet.

 ######## Article 93 H quater D

@@ -4681,11 +4599,11 @@ Le montant des droits est versé au comptable des impôts qui a accordé l'autor

 A l'appui de ce versement il est produit un état faisant connaître :

-a) Les numéros des premier et dernier actes ou requêtes inscrits sur le registre au cours du mois considéré ;

+a) Les numéros des premier et dernier actes inscrits sur le registre au cours du mois considéré ;

-b) Le nombre de ces actes ou requêtes ;

+b) Le nombre de ces actes ;

-c) Le total mensuel des colonnes correspondant aux indications mentionnées aux f, g, i et j du I de l'article 93 H quater C ou de la colonne correspondant au d du II du même article.

+c) Le total mensuel des colonnes correspondant aux indications mentionnées aux f, g, i et j du I de l'article 93 H quater C.

 Cet état certifié conforme aux écritures est fourni en double exemplaire ; le premier est rendu au déposant après avoir été revêtu de l'acquit du comptable des impôts ; le second est conservé par le service à l'appui de la recette des droits de timbre.

@@ -6367,41 +6285,41 @@ EN EUROS

 Huile d'olive

-Par centaine de kg : 15,595

+Par centaine de kg : 15,829

-Par centaine de litre : 14,040

+Par centaine de litre : 14,251

 Huile d'arachide et de maïs

-Par centaine de kg : 14,040

+Par centaine de kg : 14,251

-Par centaine de litre : 12,784

+Par centaine de litre : 12,976

 Huiles de colza et de pépins de raisins

-Par centaine de kg : 7,193

+Par centaine de kg : 7,301

-Par centaine de litre : 6,549

+Par centaine de litre : 6,647

 Autres huiles végétales fluides et huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation ne sont pas soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées

-Par centaine de kg : 12,250

+Par centaine de kg : 12,434

-Par centaine de litre : 10,680

+Par centaine de litre : 10,840

 Huiles de coprah et de palmiste

-Par centaine de kg : 9,345

+Par centaine de kg : 9,485

 Huile de palme

-Par centaine de kg : 8,559

+Par centaine de kg : 8,688

 Huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation sont soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées

-Par centaine de kg : 15,595

+Par centaine de kg : 15,829

-(Ces taux sont applicables à compter du 1er janvier 2003).

+(Ces taux sont applicables à compter du 1er janvier 2004).

 Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application est fixé par arrêté (1).

@@ -6429,64 +6347,6 @@ Appareils de photocopie à système optique ou par contact et appareils de therm

 Appareils de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner.

-#### Chapitre II bis : Contributions indirectes

-

-##### Section I : Taxe parafiscale au profit du centre technique des productions cidricoles.

-

-###### Article 159 AM

-

-Le taux de la taxe mentionnée aux articles 358 à 361 de l'annexe II au code général des impôts est fixé pour la période du 1er septembre 2002 au 31 décembre 2003 ainsi qu'il suit :

-

-a. 0,16 Euros par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kg de concentré desdits produits ;

-

-b. 0,17 Euros par hectolitre :

-

-1° de jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et de poires ;

-

-2° de cidre aromatisé ou non à due proportion du cidre contenu dans le produit fini ;

-

-3° De fermenté de pommes à due proportion du fermenté de pommes contenu dans le produit fini ;

-

-4° De poiré ;

-

-5° De fermenté de poires ;

-

-c. 3,05 Euros par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré, de pommeaux et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.

-

-##### Section I bis : Taxe parafiscale au profit d'organismes interprofessionnels de vins.

-

-###### Article 159 AM bis

-

-Le taux de la taxe mentionnée à l'article 361 bis de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,74 euro par hectolitre de vin.

-

-##### Section VIII : Taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier

-

-###### Article 159 AT

-

-I. - Les montants de la taxe parafiscale visée au I de l'article 363 AE de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit pour la campagne céréalière 2002-2003 :

-

-a) 0,77 Euros par tonne de blé tendre, d'orge, de maïs et de blé dur ;

-

-b) 0,72 Euros par tonne de seigle, de triticale et de riz ;

-

-c) 0,49 Euros par tonne d'avoine et de sorgho.

-

-II. - Le produit de cette taxe sera affecté de la façon suivante :

-

-a) 46,4 % à l'Office national interprofessionnel des céréales ;

-

-b) 53,6 % à l'institut technique des céréales et fourrages.

-

-III. - Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la somme prévue au I.

-

-IV. - La taxe prévue par le présent article pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande est applicable aux céréales non saines, loyales et marchandes.

-

-V. - La taxe assise sur les entrées est calculée par collecteur agréé ou producteur grainier sur le poids à la réception des céréales livrées aux collecteurs agréés, déduction faite :

-

-a) De l'humidité excédant le taux de 15 % pour le blé tendre, l'orge, le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et le riz. Pour l'application de cette disposition, l'Office national interprofessionnel des céréales établit les barèmes de conversion de poids des céréales présentant une humidité élevée ;

-

-b) Du pourcentage d'impuretés excédant 0,5 % pour le blé dur, 1 % pour le blé tendre, le seigle, l'orge, le maïs, le sorgho, le triticale et le riz dans la limite de 1 % pour le blé tendre, le blé dur, le seigle et le triticale, 2 % pour le maïs et le sorgho et 2,5 % pour le riz."

-

 #### Chapitre III : Enregistrement

 ##### Section I : Fonds national de garantie des calamités agricoles.

@@ -6507,7 +6367,7 @@ c) Tout autre véhicule automoteur, à l'exception des voitures particulières,

 ####### Article 159 quinquies-0 A

-Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse en application des articles 322 et 322 A de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :

+Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles 322 et 322 A de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :

 a) Contribution des entreprises d'assurance : 1 p. 100 de la totalité des charges du fonds de garantie (1) ;

@@ -6519,13 +6379,11 @@ b) Contribution des responsables d'accidents non assurés :

 c) Contribution des assurés : 0,1 p. 100 des primes (1).

-(1) Taux applicable à compter du 1er janvier 1997.

-

 ###### B : Accidents de chasse

 ####### Article 159 quinquies-0 B

-Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse en application des articles 323 et 323 A de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :

+Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles 323 et 323 A de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :

 a) Contribution des entreprises d'assurance : 1 % de la totalité des charges du fonds de garantie ;

@@ -6537,23 +6395,29 @@ b) Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés :

 c) Contribution forfaitaire des assurés : 0,02 euro par personne garantie.

-##### Section IV : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.

+##### Section V : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports routiers

+

+###### Article 159 octies

-###### Article 159 septies

+Les montants de la taxe fiscale instituée par l'article 1635 bis M du code général des impôts sont fixés ainsi qu'il suit :

-A compter du 1er janvier 2003, les montants de la taxe instituée par les articles 339 à 341 de l'annexe II au code général des impôts sont fixés ainsi qu'il suit :

+DESIGNATION : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

-1° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes :

+A compter du 1er janvier 2004 (en euros) : 30

-29 euros ;

+DESIGNATION : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes

-2° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes : 118 euros ;

+A compter du 1er janvier 2004 (en euros) : 120

-3° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes : 176 euros ;

+DESIGNATION : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes

-4° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes :

+A compter du 1er janvier 2004 (en euros) : 180

-265 euros.

+DESIGNATION : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes

+

+A compter du 1er janvier 2004 (en euros) : 270

+

+(1) PTAC : poids total autorisé en charge.

 ## Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties

@@ -7540,6 +7404,10 @@ Une fiche modificative est également transmise en cas de modification apportée

 #### 1° : Date de limite de paiement ou de prélèvement

+##### Article 199-0

+

+Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts, droits, taxes et redevances prévus dans le code général des impôts coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

+

 #### 2° : Paiement par chèques

 ##### Article 199