Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -6453,28 +6453,6 @@ c. 3,05 Euros par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et

 Le taux de la taxe mentionnée à l'article 361 bis de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,74 euro par hectolitre de vin.

-##### Section VI : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses

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-###### Article 159 AR

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-En application de l'article 363 F de l'annexe II au code général des impôts, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses et protéagineuses au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 2000-2001 :

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-a) Colza : 3,66 F par tonne ;

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-b) Navette : 3,66 F par tonne ;

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-c) Tournesol : 4,48 F par tonne ;

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-d) Soja : 2,39 F par tonne ;

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-e) Pois : 1,04 F par tonne ;

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-f) Fèves : 1,04 F par tonne ;

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-g) Féveroles : 1,04 F par tonne ;

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-h) Lupin doux : 1,04 F par tonne.

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 ##### Section VIII : Taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier

 ###### Article 159 AT