Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 31 décembre 2002 (version edb8182)
La précédente version était la version consolidée au 31 août 2002.

771
####### Article 18
772

                        
773
Pour l'année 2002, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
774

                        
775
Taux applicable : 0 p. 100
776

                        
777
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
778

                        
779
Moins de 9 839 euros / Année
780

                        
781
Moins de 2 460 euros / Trimestre
782

                        
783
Moins de 820 Euros / Mois
784

                        
785
Moins de 190 Euros / Semaine
786

                        
787
Moins de 32 Euros / Jour ou fraction de jour
788

                        
789
Taux applicable : 15 p. 100
790

                        
791
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
792

                        
793
De 9 839 à 28 548 Euros / Année
794

                        
795
De 2 460 à 7 137 Euros / Trimestre
796

                        
797
De 820 à 2 379 Euros / Mois
798

                        
799
De 190 à 549 Euros / Semaine
800

                        
801
De 32 à 92 Euros / Jour ou fraction de jour
802

                        
803
Taux applicable : 25 p. 100
804

                        
805
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
806

                        
807
Au-delà de 28 548 Euros / Année
808

                        
809
Au-delà de 7 137 Euros / Trimestre
810

                        
811
Au-delà de 2 379 Euros / Mois
812

                        
813
Au-delà de 549 Euros / Semaine
814

                        
815
Au-delà de 92 Euros / Jour ou fraction de jour.