Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -768,52 +768,6 @@ Pour l'application de l'article 17 septies, les établissements de crédits cons

 ###### Retenue à la source de l'impôt sur le revenu

-####### Article 18

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-Pour l'année 2002, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

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-Taux applicable : 0 p. 100

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-Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

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-Moins de 9 839 euros / Année

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-Moins de 2 460 euros / Trimestre

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-Moins de 820 Euros / Mois

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-Moins de 190 Euros / Semaine

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-Moins de 32 Euros / Jour ou fraction de jour

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-Taux applicable : 15 p. 100

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-Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

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-De 9 839 à 28 548 Euros / Année

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-De 2 460 à 7 137 Euros / Trimestre

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-De 820 à 2 379 Euros / Mois

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-De 190 à 549 Euros / Semaine

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-De 32 à 92 Euros / Jour ou fraction de jour

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-Taux applicable : 25 p. 100

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-Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

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-Au-delà de 28 548 Euros / Année

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-Au-delà de 7 137 Euros / Trimestre

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-Au-delà de 2 379 Euros / Mois

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-Au-delà de 549 Euros / Semaine

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-Au-delà de 92 Euros / Jour ou fraction de jour.

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 ###### Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable

 ####### Article 18 bis