Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 29 décembre 2001 (version 7655c14)
La précédente version était la version consolidée au 22 décembre 2001.

890
####### Article 18
891

                        
892
Pour l'année 2001, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
893

                        
894
Taux applicable : 0 p. 100
895

                        
896
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
897

                        
898
Moins de 63 520 F / Année
899

                        
900
Moins de 15 880 F / Trimestre
901

                        
902
Moins de 5 293 F / Mois
903

                        
904
Moins de 1 222 F / Semaine
905

                        
906
Moins de 204 F / Jour ou fraction de jour
907

                        
908
Taux applicable : 15 p. 100
909

                        
910
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
911

                        
912
De 63 520 à 184 310 F / Année
913

                        
914
De 15 880 à 46 078 F / Trimestre
915

                        
916
De 5 293 à 15 359 F / Mois
917

                        
918
De 1 222 à 3 544 F / Semaine
919

                        
920
De 204 à 591 F / Jour ou fraction de jour
921

                        
922
Taux applicable : 25 p. 100
923

                        
924
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
925

                        
926
Au-delà de 184 310 F / Année
927

                        
928
Au-delà de 46 078 F / Trimestre
929

                        
930
Au-delà de 15 359 F / Mois
931

                        
932
Au-delà de 3 544 F / Semaine
933

                        
934
Au-delà de 591 F / Jour ou fraction de jour.