Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -887,52 +887,6 @@ Pour l'application de l'article 17 septies, les établissements de crédits cons

 ###### Retenue à la source de l'impôt sur le revenu

-####### Article 18

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-Pour l'année 2001, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

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-Taux applicable : 0 p. 100

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-Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

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-Moins de 63 520 F / Année

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-Moins de 15 880 F / Trimestre

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-Moins de 5 293 F / Mois

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-Moins de 1 222 F / Semaine

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-Moins de 204 F / Jour ou fraction de jour

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-Taux applicable : 15 p. 100

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-Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

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-De 63 520 à 184 310 F / Année

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-De 15 880 à 46 078 F / Trimestre

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-De 5 293 à 15 359 F / Mois

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-De 1 222 à 3 544 F / Semaine

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-De 204 à 591 F / Jour ou fraction de jour

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-Taux applicable : 25 p. 100

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-Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

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-Au-delà de 184 310 F / Année

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-Au-delà de 46 078 F / Trimestre

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-Au-delà de 15 359 F / Mois

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-Au-delà de 3 544 F / Semaine

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-Au-delà de 591 F / Jour ou fraction de jour.

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 ###### Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable

 ####### Article 18 bis